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Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est applicable dès lors qu'elle est, pour le salarié, plus favorable que l'indemnité légale, la comparaison devant être opérée globalement, aussi, sauf stipulation expresse contraire, seule l'indemnité conventionnelle est due.

Seule la plus élevée est dueSuite au licenciement pour motif économique d'un salarié, la cour d'appel avait condamné l'employeur à verser à celui-ci une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Pour les juges du fond, l'indemnité légale de licenciement étant calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, une règle conventionnelle moins favorable ne pouvait pas être appliquée.

La Cour de cassation casse la décision.

Pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité, calculé conformément aux règles conventionnelles et, d'autre part, celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée étant due.

RéférenceCour de cassation, Chambre soc., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-41.709), cassation. Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues

- Cour de cassation

- Arrêt du 30 janvier 2008

- Licenciement, démission, départ négocié

- L'indemnité légale de licenciement

- Licenciement: droits du salarié

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