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Licenciement

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives au licenciement pour motif économique.
Il s’agit en réalité d’une application stricte de l’article L.1231-4 du Code du travail. 

Les faits sont les suivants. 

Un employeur a informé une de ses salariées de la mise en place de son licenciement économique.

La salariée a accepté le principe du licenciement à condition qu’il soit rapide, une autre opportunité professionnelle s’étant présentée à elle.

La notification du licenciement est alors intervenue après cet accord et l’employeur n’a donc pas jugé nécessaire de procéder aux recherches de reclassement.

Logique puisque la salariée avait manifesté expressément sa volonté de quitter l’entreprise.

La Cour de cassation n’a toutefois pas été de cet avis.

En effet, au visa de l’article L.1231-4 du Code du travail qui dispose que « l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Une application stricte de ce texte impose donc à l’employeur de respecter les règles du licenciement et ce, même, en cas d’accord du salarié. 

Il convient de s’interroger sur la portée de cet article L.1231-4 du Code du travail qui semble revêtir un caractère d’ordre public. 

Peut-être convient-il de prendre de la hauteur sur la protection des salariés dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, récemment la jurisprudence semble porter un intérêt particulier à ces salariés. 

En témoigne ainsi l’arrêt du 18 janvier 2023 rendu par la Chambre sociale qui a sanctionné l’employeur qui n’avait pas remis au salarié une notice d’information quant aux motifs économiques du licenciement et ce en dépit de l’acceptation par le salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349

S’il s’agit de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, il est nécessaire de souligner la précision de ces récents arrêts qui semblent intervenir dans un contexte économique tendu.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Louis D'HERBAIS
Avocat Associé
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS, ORVA-VACCARO & ASSOCIES - PARIS
TOURS (37)
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