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Les sanctions de l’action en contrefaçon

Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.

Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime d’une contrefaçon, puis à l’égard de la marque auteur de la contrefaçon, nous analysons ici les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le Tribunal.

Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.

Sur le plan pénal, la contrefaçon constitue un délit.

Le Tribunal Correctionnel, qui sera saisi de ce délit, pourra prononcer des peines allant de l’amende jusqu’à l’emprisonnement (avec sursis), en passant par une éventuelle interdiction d’élection et d’éligibilité devant les Tribunaux de Commerce, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de métiers ainsi que pour les Conseils de Prud’hommes.


Sur le plan des sanctions civiles :

Le propriétaire de la marque victime d’une contrefaçon, peut demander une indemnisation du préjudice né de la contrefaçon.

Il n’en demeure pas moins que si le principe est simple, il y a malgré tout des difficultés d’application quand à l’évaluation du dommage subi par la victime.

La contrefaçon d’une marque valable se traduit souvent chez le propriétaire de la marque valable par une perte d’exploitation.

Une expertise judiciaire peut être ordonnée par le tribunal afin de pouvoir analyser, sur le plan comptable, cette perte d’exploitation.

D’autre part, les tribunaux ont la possibilité de prononcer d’autres sanctions comme la confiscation des produits portant la reproduction de la marque valable ; une destruction peut être ordonnée ainsi qu’une publication de la décision du tribunal dans une revue professionnelle correspondant au domaine d’activité concerné par la marque.

D’autre part, le tribunal peut évidemment interdire au contrefacteur la poursuite des agissements constitutifs de contrefaçons et ce, sous astreinte financière.


L’ampleur des sanctions encourues lorsque la contrefaçon est donc retenue par le tribunal doit donc faire prendre conscience au futur déposant de marque de l’intérêt de prendre toutes précautions utiles dans le cadre du dépôt de leur marque.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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