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Les PV de stationnement illégaux?

Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable selon l'association 40 millions d'automobilistes.

La légalité des PV de stationnementC'est une nouvelle qui va autant embarrasser les pouvoirs publics que ravir les centaines de milliers de conducteurs qui conservent un ou plusieurs PV pour stationnement impayé:

Un arrêt de la juridiction de Versailles devant laquelle une automobiliste a porté l'affaire avec le soutien de l'association 40 Millions d'automobilistes , a déclaré "non coupable" l'automobiliste: si la loi prévoit une contravention en cas de non paiement d'un parking, elle ne prévoit en effet aucune poursuite pour le non-affichage à l'intérieur de la voiture du ticket de parking. Une telle infraction serait donc sans fondement légal.

Avec près de 8 millions de PV dressés chaque année, cette jurisprudence, dévoilée vendredi matin par Le Parisien, pourrait profiter à des millions de conducteurs.

L'administration va devoir rapidement changer ses modes de poursuite et ses textes.



Aller plus loinLire le communiqué de presse le l'Association 40 millions d'automobilistes. Cet article n'engage que son auteur.
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