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Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.

Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT pour vendre.

  • Sur la première question, l’article L 2121-11 du CGCT dispose que la convocation dans les communes de moins de 2500 habitants est adressée trois jours francs avant la date de la réunion.
Sont comptés dans ce délai les samedis et dimanches mais pas les jours fériés.

(voyez le Conseil d’Etat, 13 oct. 1993, requête n°141677).

Dans ces conditions, en vue d’une réunion du Conseil Municipal du 14 novembre par exemple, il convient d’adresser les convocations avant dimanche 10 novembre puisque le lundi 11 est un jour férié.

Seront comptés avant la réunion du 14, le 13, le 12 et le 10 novembre.

  • Sur la deuxième question, elle est de savoir s’il est possible que le Maire soit autorisé à vendre le bien à un tiers acquéreur dont l’identité n’est pas précisée.
L’article L2241-1 du CGCT dispose que toute cession d'immeubles dans les communes de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Le même article ajoute que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.

La délibération doit donc fixer les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Il existe très peu de jurisprudence sur la question.

Toutefois, il est possible de déduire de cet article que le nom de l’acquéreur ne constitue pas l’une des caractéristiques essentielles de la vente ou l’une de ses conditions.

Les conditions de la vente sont celles que l’on va évoquer comme étant les conditions suspensives ou résolutoires notamment.

Les caractéristiques essentielles de la vente vont porter sur la désignation de la parcelle et le prix de la vente.

La commune doit donc préparer une délibération portant sur la désignation très précise de la parcelle, l’indication de l’avis du Service des domaines et le prix de la vente.

Mais le choix de l’acquéreur ne constitue pas l’une des caractéristiques essentielles de cette vente dès lors qu’elle est établie au prix du marché.

A l’inverse, si cette vente est établie à un prix inférieur à l’évaluation domaniale, il faut que le Conseil Municipal se prononce sur l’identité de l’acquéreur puisqu’alors des conditions précises peuvent être imposées à ce dernier.

Il faut enfin relever que l’avis du service des domaines n’a pas à être obligatoirement remis aux conseillers avant la délibération du Conseil, ce qui est jugé depuis le 11 mai 2011 dans une requête n°324173 par le Conseil d’Etat.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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