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Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.

Une limitation favorisant la pluralité et la concurrenceC'est ainsi qu'il a décidé que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.

Il précise en outre que, dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents de la consultation doivent indiquer les modalités d'attribution des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l'application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer premier un candidat pour un nombre de lots supérieur au nombre de lot pouvant lui être attribué.

Ainsi, l'attribution des lots au candidat qui voit son offre classée 1ère pour plusieurs lots doit répondre à des critères objectifs et non discriminatoires.

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a pu légalement énoncer dans les documents de consultation, que le candidat classé premier pour plusieurs lots différents, alors qu'il ne pouvait s'en voir attribuer qu'un seul, se verrait attribuer le lot le plus important dont le classement était précisé.

La Haute Juridiction a considéré en effet que cette règle d'attribution était objective et non discriminatoire.

Pour finir, le Conseil d'Etat précise que cette règle d'attribution ne constitue pas un critère de jugement des offres au sens des dispositions de l'article 53 du Code des Marchés Publics mais définit, dans le cadre de l'article 10 du Code des Marchés Publics relatif à l'allotissement, les modalités d'attribution des lots du marché.

Conseil d'Etat, 20 février 2013 : Requête n° 363656



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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