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Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?

Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?

Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région prise après contestation de l'avis de l'ABF.Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt du 19 février 2014, a précisé qu'aucun recours contentieux ne pouvait être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région prise après contestation de l'avis de l'ABF.

Le recours contentieux pour excès de pouvoir ne pourra être dirigé que contre la décision de refus du permis de construire.

Il convient de rappeler qu'en application des articles R. 423-68 et R. 424-14 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou en co visibilité avec celui-ci, à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du Préfet de région.

En effet, l'avis du Préfet de région se substitue à celui de l'Architecte des Bâtiments de France, lorsque le Préfet est saisi d'un recours administratif qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit.

En l'espèce, la commune avait saisi le Préfet de région qui avait émis un avis défavorable sur la demande de permis de construire.

La commune a alors demandé au Tribunal Administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis défavorable.

Ce recours a prospéré tant devant le Tribunal Administratif que devant la Cour Administrative d'Appel qui ont été sanctionnés par le Conseil d'Etat qui a considéré qu'ils avaient commis une erreur de droit, car l'avis ne pouvait être contesté que dans le cadre d'un recours contre le refus de permis de construire.


Conseil d'Etat, 19 février 2014 : n° 361769


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © iQoncept - Fotolia.com
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