Le droit au congé parental
Publié le :
29/03/2012
29
mars
mars
03
2012
Les salariés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peuvent interrompre leur activité professionnelle ou réduire leur temps de travail hebdomadaire, afin de se consacrer à l'éducation de cet enfant.
Congé parental: qui peut en bénéficier et comment?Les salariés, hommes et femmes, ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peuvent, sous certaines conditions, interrompre leur activité professionnelle ou réduire leur temps de travail hebdomadaire, afin de se consacrer à l'éducation de cet enfant.
A l'issue de ce congé, ou de la période de travail à temps partiel, ils pourront retrouver leur précédent emploi précédent ou un emploi similaire.
L'article L 1225-47 du Code du travail prévoit que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
- Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
A. Qui peut bénéficier d’un congé parental ?
1. Les secteurs d’activité concernés
Le droit au congé parental ou à une activité à temps partiel est ouvert à tous les salariés du secteur privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le bénéfice du congé parental d'éducation a été étendu aux assistants maternels (art. L 423-2 du code de l’action sociale et des familles), aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime (art. L 5542-37), aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile moyennant certaines adaptations (C. transports art. L 6525-5).
Un congé succédant au congé de maternité ou d'adoption et entraînant seulement la suspension du contrat de travail, d'une durée maximale de 2 ans, existe également dans la fonction publique (Loi 76-617 du 9 juillet 1976 : JO 10). Le bénéfice de ce congé, d'abord réservé aux mères de famille, a été étendu aux pères de famille fonctionnaires, aux agents communaux, aux militaires, aux agents des établissements hospitaliers ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 21 : JO 18).
2. Les bénéficiaires
- Condition d’ancienneté
Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté et donc, notamment, les périodes de congé de maternité ou d'adoption.
- Parent pouvant bénéficier du congé
B. Exercice du droit à congé
1. Le choix entre congé parental et activité à temps partiel
Selon l'article L 1225-47 du Code du travail, le salarié peut opter :
- soit pour un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- soit pour une réduction de son temps de travail hebdomadaire qui doit alors être compris entre 16 heures et la durée applicable dans l'établissement.
Le seuil minimal de 16 heures a été retenu afin que les intéressés continuent de bénéficier des prestations en nature et en espèces du régime d'assurance maladie-maternité (200 heures de travail par trimestre minimum).
En principe, l'exercice d'une activité à temps partiel doit donner lieu à un avenant écrit au contrat de travail. La fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Le refus du salarié de reprendre son travail à l'horaire fixé par l'employeur, à défaut d'accord des parties, peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire. Toutefois, dans l'hypothèse où la proposition serait incompatible avec les obligations familiales impérieuses de l'intéressé, une faute grave ne pourrait être retenue. Il reviendra aux juges du fond d'apprécier les obligations familiales impérieuses permettant d'écarter la faute grave.
Peut-on modifier l’option initialement choisie ?
Selon l'article L 1225-51 du Code du travail, à chaque renouvellement, les intéressés ont la possibilité soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
En revanche, sauf avec l’accord de l’employeur ou si une convention ou un accord collectif le prévoit, le salarié en activité à temps partiel ne peut pas modifier la durée de travail convenue initialement.
2. Point de départ et durée congé
- En cas de naissance : le salarié peut décider de recourir au congé parental d'éducation, ou de réduire sa durée de travail, à n'importe quel moment de la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption légal ou conventionnel, et ce jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (L 1225-47 du Code du travail).
- En cas d’adoption : le salarié peut décider de recourir au congé parental d'éducation ou de réduire sa durée d'activité à n'importe quel moment :
- dans le délai d'un an suivant l'arrivée de l'enfant, s'il s'agit d'un enfant âgé de 3 à 16 ans (L1225-48 al.4)
Le début du congé ou de l'activité à temps réduit ne coïncide donc pas nécessairement avec la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption.
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus (C. trav. art. L 1225-48, al. 1er ), et peuvent être prolongés 2 fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, au troisième anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer (C. trav. art. L 1225-48, al. 1er).
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies ci-dessus (C. trav. art. L 1225-49).
La loi envisage la possibilité d’un retour ou d’une reprise à temps plein anticipée à la demande du salarié en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer (L1225-52 du code du travail).
Enfin, il est possible pour un salarié de prendre 2 congés parentaux d'éducation successifs, ou activités à temps partiel, sans interruption, au cas d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption.
3. Formalités
Le salarié informe, par LRAR ou remise contre récépissé, son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail :
- au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption, lorsque le congé parental ou l’activité réduite suit immédiatement le congé maternité ou le congé d’adoption ;
- 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel dans les autres cas (C. trav. art. L 1225-50 et R 1225-13).
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en informe l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. L 1225-51, al. 1er et R 1225-13).
Si le salarié souhaite reprendre le travail de façon anticipée en raison du décès de l'enfant ou d’une diminution importante des ressources du foyer, il adresse, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend reprendre le travail ou passer à temps partiel (C. trav. art. L 1225-52, al. 4. ).
C. Situation du salarié pendant le congé
Le congé parental d'éducation entraîne la suspension du contrat de travail : le salarié n'a droit à aucune rémunération et ne peut exercer d'activité professionnelle.
Le salarié à temps partiel au titre du congé parental perçoit un salaire qui doit être proportionnel au salaire à temps plein, compte tenu de la durée de son travail à temps partiel, en application de la règle de proportionnalité des salaires entre salariés à temps plein et à temps partiel.
La caisse d'allocations familiales peut, le cas échéant, verser aux parents en congé parental d'éducation les allocations légales suivantes :
- le complément de libre choix d'activité (CLCA), qui est attribué au parent qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de son enfant au plus tard jusqu'à son troisième anniversaire ;
- le complément « optionnel » de libre choix d'activité (Colca), qui se présente sous la forme du versement d'une allocation majorée mais pendant une durée plus courte et qui est réservé aux personnes qui cessent leur activité professionnelle.
Les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent, aux termes de l'article L 161-9 du CSS, leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
En revanche, l'absence de maintien du droit aux prestations en espèces pendant le congé parental conduit à exclure le versement d'indemnités journalières en cas de maladie, et surtout d'un congé de maternité, survenant pendant le congé parental.
D. Fin du congé
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L 1225-55).
La jurisprudence a dégagé plusieurs critères permettant de préciser les caractéristiques d'un emploi similaire au sens de l'article L 1225-55 du Code du travail. Ainsi, ne constitue pas un emploi similaire l'emploi induisant une modification d'un élément du contrat de travail (fonctions et horaires du salarié, lieu de travail).
Lors de la reprise du travail, le salarié retrouve tous les avantages qu'il avait acquis avant son congé.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté (art. L 1225-54).
En l'absence de dispositions législatives expresses, la durée du congé parental d'éducation n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour le droit à congés payés.
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ( art. L 1225-59, al. 1er ).
Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle (C. trav. art. L 1225-57).
Cet article a été rédigé par Claire VOIVENEL
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Alena Yakusheva - Fotolia.com
Historique
-
Le droit au congé parental
Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes salariés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant...
-
La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSimplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs...
-
Ouverture du droit aux congés payés dès le premier jour travaillé
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesÀ compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera p...
-
SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à r...
-
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affic...
-
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSelon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'auto...
-
Le principe du contradictoire et l'expertise
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'...
-
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé...
-
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homo...
-
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illég...
-
Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salarié...
-
Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du pri...
-
De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du ha...
-
Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...
-
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
-
La prise en charge des frais médicaux
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...
-
Expropriation: référé suspension contre une DUP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...
-
Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...
-
Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
-
Cautionnement et compte courant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Finances / Banque et financeUne caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle...
-
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...
-
Guides de bonne pratique en matière de commande publique
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDeux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés...
-
Dispositif Scellier: parution des plafonds retenus par mètre carré de surface habitable
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Particuliers / Patrimoine / FiscalitéUn décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la lo...
-
Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la...
-
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mett...
-
Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. E...
-
Fonction publique: accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
Publié le : 05/03/2012 05 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à...
-
Election présidentielle : publication du décret de convocation des électeurs
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret du 22 février 2012 convoque les électeurs pour l'élection du Présid...
-
Expropriation et dommage de travaux publics
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationUne personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la r...
-
Retraites : compléments sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsUne circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la ma...
-
Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des per...
-
Les poursuites contre les indivisaires
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTexte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE...
-
Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceUn décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides fin...
-
Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les c...
-
Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voit...
-
Indemnités de rupture du contrat de travail: nouveau régime social en 2012
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes règles d'assujettissement des indemnités de rupture ont été modifiées par...
-
Le déplacement illicite international d'enfants
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsEn matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Co...
-
Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compét...
-
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de p...
-
Chômage partiel: simplification du dispositif avec le décret du 28 février 2012
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 28 février 2012 augmente la participation de l'Etat aux allocati...
-
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des tra...
-
La qualification d'un cours d'eau
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...
-
Nouvelles règles sur la vente à découvert
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / BourseLe 21 février 2012 le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté...
-
Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'h...
-
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
-
Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCertains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille"...
-
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...
-
Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et...
-
Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte...