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Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel

Publié le : 10/04/2008 10 avril avr. 04 2008
Particuliers / Famille / Successions

Il incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle.

Double décision par un arrêt de la CJCELe partenaire de vie homosexuel d'un allemand s'est vu refuser le bénéfice de la pension de veuf au titre des prestations aux survivants prévues par le régime obligatoire de prévoyance professionnelle allemand auquel son partenaire de vie décédé était affilié.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a, dans un premier temps, jugé qu'une pension de survie constitue bien une rémunération au sens de l'article 141 du Traité CE, et entre ainsi dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La CJCE a ensuite décidé que "les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive 2000/78 s'opposent à la réglementation en cause en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie".

Il incombe donc selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle.

RéférenceCour de justice des communautés européennes (CJCE), grande Chambre, 1er avril 2008 (aff. C-267/06).Liens- CJCE
- Droit allemand
- Succession
- Homosexualité
- Site de l'Office notarial de Baillargues





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