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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Technique Global) n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic.

Qui pourra réaliser ce DTG ?

La personne qui réalise un DTG peut être une personne physique ou morale ou un groupement doté de la personnalité juridique . Elle doit produire :
 
  • un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,
     
  • son assurance responsabilité civile professionnelle si elle en souscrit une,
     
  • une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble

Quelles compétences ?

La personne ou l’équipe qui réalise le DTG devra justifier auprès du syndic de ses compétences sur :

« – les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques
;
– la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
– la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission. »

Quels immeubles ?

Le DTG concerne « Tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété ». Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Ainsi, il remplace le diagnostic de mise en copropriété SRU qui portait, lui, sur les immeubles de plus de quinze ans.

Le DTG est également rendu obligatoire pour les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de réaliser ce DTG.

Pour les autres copropriétés, la réalisation de ce diagnostic devra être soumise à un vote en assemblée générale.

Quel contenu ?

Le DTG doit comporter:
  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
     
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
     
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
     
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique.

Le nouveau diagnostic doit par ailleurs comporter « une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années ».


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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