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Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail

Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.

Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement de salariés est soumis à des règles strictes, prévues par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005.

Le décret (n°2007-1739) du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs, apporte les précisions nécessaires sur l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs, pour permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Il rappelle ainsi que l'employeur et le salarié détaché sont soumis à la législation française en ce qui concerne notamment la durée du travail, le salaire minimum, les règles relatives à la sécurité, la santé...

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés doivent adresser à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration.

Les contestations relatives aux droits reconnus au travailleur détaché, peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes du lieu de travail du salarié.

Liens- Source: Net Iris.

- Décret du 11 décembre 2007.

- Le détachement transnational de travailleurs.

- Modèle de déclaration de détachement en France d’un ou plusieurs salariés par
une entreprise établie à l’étranger.





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