Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Historique

• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
  Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...
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• Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...
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• Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
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• Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...
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• Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...
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• Le divorce sans juge
  Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Divorces
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...
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• Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
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• Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...
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• Droit de rétractation et professionnels
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n°...
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• Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
  Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
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• Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...
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• Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...
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• Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures élect...
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• Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...
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• Marques: la saisie-contrefaçon
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...
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• Transfert partiel d'activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre pose...
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
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• Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
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• Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...
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• Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut de...
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• Copropriété : équipement commun et participation aux charges
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...
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• Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
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• ​Le CDI intérimaire
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord...
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• 14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...
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• Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a...
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• L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
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• La justice administrative de demain
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
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• Divorce, séparation: toutes vos questions autour du droit de la famille
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  En France 44% des mariages se terminent pas un divorce; Quels sont vos droits...
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• L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...
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• Le juge, la crèche et la laïcité
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
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• Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
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• De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
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• Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
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• Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Déclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposit...
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
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• Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision ren...
  Lire la suite
• Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres s...
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• Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...
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• Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...
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• La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un princip...
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• TASCOM et contestation avec l'Etat
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...
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• Successions : actualité du salaire différé
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...
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• Marque Mac : victoire de McDonald's
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une ren...
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• Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont v...
  Lire la suite
• Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions...
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