Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Historique

• La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
  Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  "La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soi...
  Lire la suite
• L'interdiction de licencier une femme enceinte
  Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Une travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "trav...
  Lire la suite
• Epargne salariale, prime et pouvoir d'achat
  Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat », comporte 2 mesures visa...
  Lire la suite
• Accident du travail et responsabilité civile
  Publié le : 21/03/2008 21 mars mars 03 2008
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour...
  Lire la suite
• Bail commercial et clause résolutoire
  Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a...
  Lire la suite
• Jérôme Kerviel remis en liberté
  Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Après cinq semaines de détention provisoire, Jérôme Kerviel, le trader auquel...
  Lire la suite
• Infraction à la libre circulation des travailleurs
  Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en mai...
  Lire la suite
• La nouvelle saisie immobilière
  Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la r...
  Lire la suite
• Le droit à l'euthanasie active refusé à Chantal Sébire
  Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d...
  Lire la suite
• Entreprise de travail temporaire et contrat de mission
  Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le droit du travail temporaire, rencontre des difficultés à s'affirmer juridi...
  Lire la suite
• Le licenciement économique
  Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Une société bénéficiaire est fondée à procéder à des licenciements économique...
  Lire la suite
• Abus de droit à travers le leasing (TVA)
  Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la questio...
  Lire la suite
• La loi pour le pouvoir d'achat
  Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La loi du 8 Février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel...
  Lire la suite
• Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés
  Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La haute autorité de lutte contre les discriminations réclame une révision du...
  Lire la suite
• Le droit de préemption des communes...
  Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUT...
  Lire la suite
• Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation
  Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la...
  Lire la suite
• Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
  Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17...
  Lire la suite
• Mise à disposition de tous documents au profit des administrateurs
  Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  En société anonyme, obligation de communiquer les documents nécessaires aux a...
  Lire la suite
• Condition suspensive d'un permis de construire définitif
  Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien...
  Lire la suite
• Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegard...
  Lire la suite
• Mariage, instruments de travail et droit à récompense
  Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leu...
  Lire la suite
• Processus de passation d'un marché public
  Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché pub...
  Lire la suite
• Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
  Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéf...
  Lire la suite
• La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
  Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer un...
  Lire la suite
• Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général
  Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseil...
  Lire la suite
• Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants
  Publié le : 04/03/2008 04 mars mars 03 2008
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'...
  Lire la suite
• Les CNE requalifiés en CDI ou CDD
  Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD...
  Lire la suite
• Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
  Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toi...
  Lire la suite
• La durée de protection des droits des artistes interprètes
  Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeud...
  Lire la suite
• Partenariat public-privé
  Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'...
  Lire la suite
• Le travail le dimanche
  Publié le : 26/02/2008 26 février févr. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cep...
  Lire la suite
• Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
  Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit international public
  Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a ét...
  Lire la suite
• Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
  Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés p...
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention d...
  Lire la suite
• Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’oppos...
  Lire la suite
• Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Ach...
  Lire la suite
• Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Admi...
  Lire la suite
• Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de t...
  Lire la suite
• Loi Carrez: réunion de lots
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un...
  Lire la suite
• Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'as...
  Lire la suite
• Egalité de traitement en matière d'emploi
  Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'art...
  Lire la suite
• Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
  Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait...
  Lire la suite
• La récidive pénalisante ou la défense plancher
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appe...
  Lire la suite
• Procédure civile : désistement et procédures orales
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a...
  Lire la suite
• Constitution du délit de faux diffusé par Internet
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il...
  Lire la suite
• La carte judiciaire définitivement dessinée
  Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de l...
  Lire la suite
• Prix anormalement bas et collectivités publiques
  Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires fo...
  Lire la suite
• Locataires, louez la loi
  Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pu...
  Lire la suite
• Surface du lot et calcul?
  Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur l...
  Lire la suite
• Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
  Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5...
  Lire la suite