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Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.

Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2): le Conseil constitutionnel a rendu sa décisionLa loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) avait été votée début février, pour renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.

Le groupe socialiste de l'Assemblée avait saisi le 15 février le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Les Sages ont notamment retoqué la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers jusqu'à présent réservées aux seuls récidivistes.

Le Conseil constitutionnel a également censuré la possibilité, pour le parquet, de faire convoquer directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants.

Le Conseil a aussi refusé l'installation de salles d'audience au sein des centres de rétention administrative, rappelant la nécessité de "statuer publiquement".

Parmi les autres mesures invalidées, figure l'extension aux agents de police municipaux de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité, et la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement.

Le volet du texte relatif à l'assouplissement du permis de conduire à points n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.
Egalement, le Conseil constitutionnel a validé l'article 4 de la loi Loppsi, qui prévoit le blocage obligatoire et sans délai des sites pédopornographiques dont la liste sera fournie aux FAI par l'administration.





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