Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves sont interdites commet une erreur de droit.
La Haute Juridiction estime que les certificats d'urbanisme doivent être regardés "comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", compte-tenu des effets qui sont susceptibles d'avoir pour leur destinataire et pour les tiers intéressés.
Conseil d'Etat, 6 juin 2012 : n° 329123.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâti...
-
Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément su...
-
La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxOui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en...
-
Un PLU peut-il interdire des lotissements?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par...
-
La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour...
-
Préemption du fermier: l'offre de vente
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux fo...
-
Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDepuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses d...
-
Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de l...
-
L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitutio...
-
Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme,...
-
Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...
-
Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
-
Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...
-
La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...
-
Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...
-
Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour exc...
-
Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...
-
Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailConfronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour...
-
QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au...
-
Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel...
-
Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour un...
-
Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire
Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDepuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employe...
-
Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans
Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante an...
-
Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinqu...
-
Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / EnfantsDans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux sem...
-
Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (R...
-
Fin des heures supplémentaires exonérées
Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDeux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent...
-
Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le...
-
Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
-
Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales e...
-
Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / UsagersAlors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la h...
-
Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère in...
-
Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Y...
-
Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne...
-
Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Entreprises / Finances / BourseL’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recomm...
-
Revalorisation des allocations chômage
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocati...
-
Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...
-
Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme respon...
-
Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...
-
Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...
-
Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
-
Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...
-
Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...
-
Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...
-
Antennes de téléphonie mobile
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences en...
-
Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...
-
Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...
-
La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...
-
Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas cor...
-
Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...