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L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution

Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.

Cession gratuite de terrain et droit de propriété
Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriété.

En l'occurrence, le Conseil Constitutionnel relève en effet que l'article L 318-3 vise uniquement les voies privées ouvertes à la circulation publique, ce qui suppose une action ou une inaction des propriétaires de la voie qui peuvent à tout moment en interdire l'accès au public.

Le Conseil Constitutionnel relève aussi que toute indemnisation n'est pas exclue si le transfert de propriété entraîne pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Le Conseil Constitutionnel relève enfin l'existence d'une contrepartie pour les propriétaires qui se voient ainsi décharger de l'obligation d'avoir à entretenir cette voie, le transfert de propriété s'accompagnant ici d'un transfert de charges.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

LEON Isabel
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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