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Laïcité et QPC : la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Le statut dérogatoire de l'Alsace-Moselle est acté depuis plus d'un siècle. L'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité a tenté de soulever l'incompatibilité de ce régime à la Constitution. Une QPC qui mérite l'intérêt a été déposée.

Le Concordat compatible avec le principe de la laïcitéSelon la lettre de l'article 1er de la Constitution française :"la France est une République indivisble, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" ... sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourrait-on ajouter.

Le 22 février 2013, les sages de la rue Montpensier ont rendu une décision qui a surpris les plus laïques et les chantres de l'abrogation du Concordat. Nul n'ignore que les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont leurs propres idiosyncrasies historiques et religieuses. Nonobstant, une association laïque avait cru bon de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 61-1 de la Constitution afin de mettre en doute la compatibilité du traitement des pasteurs des églises consistoriales avec le sacrosaint principe constitutionnel qu'est la laïcité.

Il faut tout d'abord rappeler que la loi du 9 décembre 1905 instaurant la séparation de l'Eglise et de l'Etat n'est pas applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cependant, selon la formule consacrée: "l'Etat ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte".

Le Conseil Constitutionnel a recherché dans les travaux préparatoires qui ont présidé à la rédaction de l'article 1er de la Constitution (tant dans les travaux de la Constitution de 1946 que dans celle de 1958), si compatibilité il y avait entre laïcité et financement du culte dans lesdits départements. Les sages de la rue Montpensier en déduisent alors que les rédacteurs de l'article 1er nonobstant la proclamation d'une République laïque n'ont pas souhaité faire voler en éclat le statut particulier de la rémunération des ministres du culte qui existaient dans ces départements.

C'est le principe même du financement du culte en temps de marasme économique qui était contesté par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité. Pour mémoire, le candidat François Hollande, actuel Président de la République, proposait de conserver le Concordat tout en se déclarant favorable à l'introduction dans la Constitution des deux premiers articles de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat (voir proposition n°46).

Vous souhaitez en savoir plus sur la QPC? Eurojuris organise une formation le 21 mars prochain animée par Monsieur le professeur Gaëtan DI MARINO, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III.

SOURCES:Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013

Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2012-297 QPC

Le Monde, "Laïcité, l'exception d'Alsace et Moselle attaquée", 20 février 2013



Chloé RAMA, Eurojuris France



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