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L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.

Caractère réel et perpétuel du droit d'usageLa résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 1994 qui décide qu'"à l'appartement du 7e étage est attaché un droit d'accès privatif à la terrasse supérieure de l'immeuble et d'usage, étant précisé qu'aucun aménagement ou plantation ou utilisation ne doit causer de dommages ou de troubles aux parties communes ou aux occupants de l'immeuble ou des immeubles voisins" et que "la surveillance, l'entretien et les éventuelles réparations du dallage sur plot de cette terrasse sont sous la responsabilité et à la charge du copropriétaire de l'appartement du 7e étage" est définitive pour ne pas avoir été contestée à l'époque.

En conséquence, dit la Cour d'appel, il est indifférent que cet acte de disposition ait été décidé à une majorité inadéquate.

Le droit d'usage de la terrasse, ainsi consenti, a un caractère réel et perpétuel qui s'oppose à ce qu'il puisse être supprimé par une assemblée générale ultérieure de copropriétaires; en effet, la copropriétaire a un droit acquis à en bénéficier.

RéférenceCour d'appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 14 juin 2007. Cet article n'engage que son auteur.
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