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L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015

L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux

La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime de la publicité des enseignes et préenseignes.A compter du 13 juillet 2015, toutes les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement seront interdites.

Il faut rappeler qu’il existe un principe de prohibition de toute forme de publicité extérieure hors agglomération, ce qui vise naturellement les préenseignes.

Les préenseignes dites dérogatoires sont celles qui peuvent, dans certaines conditions, être installées hors agglomération.



Le champ des préenseignes dérogatoires va évoluer de manière significative à compter du 13 juillet 2015.

Sont visées les dispositions combinées des articles L 581-19, L 581-20 et R 581-66 du Code de l’environnement.

Jusqu’au 13 juillet 2015, des préenseignes peuvent être installées en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’un ensemble multicommunal de plus de 100.000 habitants et ce dans deux hypothèses :


  • Lorsqu’elles ont pour objet d’indiquer la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
  • Lorsqu’il s’agit de signaler des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, s’exerçant en retrait de la voie publique, ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

Ces installations ne doivent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent, étant précisé que cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

A compter du 13 juillet 2015, des préenseignes pourront être implantées en dehors des agglomérations de manière harmonisée lorsqu’il s’agira de signaler :


  • Soit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
  • Soit à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.

On le voit, le champ des dérogations est désormais plus réduit dès lors que ne sont notamment plus autorisées à titre dérogatoire, les installations de préenseignes particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence.

Cette date du 13 juillet 2015 concerne donc tant les collectivités que des afficheurs professionnels.


Il s’agit d’un changement de régime important.

Les services de la préfecture détecteront, pour les poursuivre éventuellement, les contrevenants et il y a donc lieu de respecter cette date.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit public, appartenant à un réseau implanté sur tout le territoire national apparait plus que jamais pertinente.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pixel & Création - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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