L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le :
10/07/2013
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2013
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique.
Abrogation d'une carte communale et création d'un PLU (plan local d'urbanisme)Cependant, lorsqu'elle s'accompagne de la création d'un PLU, une enquête publique unique peut être réalisée.
En effet, le principe du parallélisme des formes implique nécessairement la réalisation d'une enquête publique lorsque la carte communale est purement et simplement supprimée.
Lorsque cette carte communale se voit substituer un PLU, le Ministre préconise de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte et sur l'approbation du PLU.
Dans ce dernier cas, la délibération finale devra emporter à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du Préfet.
Réponse Ministérielle, n° 27925 : JOANQ 18 juin 2013, page 6413.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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