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La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points

La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points

Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un outil au service de l’évolution professionnelle qui permet de sanctionner officiellement des années d'activité par une certification reconnue.VAE: conditions, dossier, salaire




Elle est définie par l’article L6411-1 du code du travail :

" La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation."

La VAE ne concerne que les salariés du secteur privé.
Pour les fonctionnaires ou agents publics il existe des dispositifs de formations spécifiques dispensées par chaque administration.

Il est utile de préciser que l'obtention d'un diplôme suite à une VAE n'entraîne pas automatiquement le droit de bénéficier d'une augmentation de salaire, ou d'une promotion.

Certains employeurs engagés dans une démarche d'encouragement de la VAE peuvent récompenser l'effort réalisé par le salarié ayant obtenu la validation de ses acquis, mais la loi ne l'y oblige pas.

Conditions à remplir pour pouvoir accéder à la VAE

Article L. 613-3 du code de l’éducation :
" Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. "

Tout le monde a donc droit à la reconnaissance de son expérience que l’on soit :
- salariés,
- non salariés,
- demandeurs d'emploi indemnisés ou non,
- personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles, etc.

La seule condition requise est d'avoir exercé une activité d'une durée de trois ans au minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé. Pour prouver la réalité de l’activité , il faut produire :
- Pour les activités salariées : les bulletins de salaires et attestations des employeurs,
- Pour les activités non salariées : une déclaration fiscale, une déclaration d'existence URSAFF, un extrait du K bis (activités commerciales) ou extrait D1 (activités artisanales) ;
- Pour les activités bénévoles : des attestations signées par deux personnes de l'association ou du syndicat, ayant pouvoir ou délégation de signature.

Attention ! Les contrats de formation (ex : apprentissage, contrat de professionnalisation, stages...) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté requise. Seules les expériences professionnelles sous contrat de travail de droit commun interviennent dans ce décompte.


L'employeur peut-il refuser une demande de VAE ?

Dans le cadre du DIF, l'employeur peut tout à fait refuser une demande de VAE.
En effet le DIF est à l'initiative du salarié, mais nécessite à l'accord de l'employeur.

Le salarié peut toutefois effectuer une VAE sans passer par le dispositif du DIF, et dispose d’un congé légal de 24 heures pour passer son bilan de compétences.
Il faut toutefois recueillir une autorisation d'absence de l’employeur.

Comment faire ?

Il faut formuler une demande d'autorisation d'absence par écrit, au moins 60 jours avant le début de l'action.
La demande doit mentionner la certification que le salarié souhaite valider, les modalités de l'action VAE correspondantes (dates, horaires, durée...), ainsi que le certificateur.

L’employeur doit transmettre sa réponse sous 30 jours. Il ne peut refuser le congé mais peut demander de le reporter dans un délai de 6 mois maximum.

Article L6322-44 du code du travail:
"La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. "

Article L6322-45 :
" Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L. 6322-11. "

Article L6322-46 :
" La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée du congé payé prévu à l'article L. 3141-1.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise."


Comment monter un dossier de VAE ?

Circulaire DGEFP n°2006-19 du 20 juin 2006 et l’arrêté du 6 avril 2007.

Avant de participer à la session de validation des acquis de l’expérience, le candidat doit retirer auprès de l’organisme délivrant la certification un dossier de recevabilité.
Un service d'information et de conseil spécialement dédié à la Validation des Acquis de l'Expérience a été créé.

Il convient de se rapprocher de l’antenne locale du FONGECIF.
Ce service est organisé en réseau, au niveau local, régional, national.
Un conseiller aidera le candidat (gratuitement) à faire le point sur son projet professionnel, le mettra en relation avec les certifications existantes et expliquera les modalités pour y accéder.

Parmi les organismes compétents à recevoir un dossier de VAE figurent notamment les universités, les écoles d’ingénieurs ou de commerce, les directions départementales du travail.
La constitution de ce dossier de recevabilité est une étape importante car il sera utilisé par le jury de validation pour la vérification des acquis correspondant à la certification recherchée.
Il est recommandé de se faire aider méthodologiquement par un professionnel ou un organisme spécialisé pour rédiger le dossier et surtout se préparer à l'entretien avec le jury de validation.

En ce qui concerne les frais de l’organisme accompagnateur :

- Si la VAE est effectuée par le biais du DIF, ou à la demande de l’ employeur dans le cadre du plan de formation, les frais relatifs à l'accompagnement VAE sont pris en charge par l’entreprise.
- Si la VAE est effectuée dans le cadre d'un congé VAE, il faut demander une prise en charge par l’OPACIF.



Comment se passe la VAE?

Article L. 613-4 du code de l’éducation.
" La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace. "


Salaire pendant VAE:

Si la VAE se déroule dans le cadre du plan de formation : du maintien de salaire et tous les frais de VAE ainsi que les frais annexes (transport, hébergement, repas) sont à la charge de l‘entreprise.

Si la VAE se déroule dans le cadre du DIF : la détermination de la rémunération versée par l’ employeur suivra les règles générales de mise en œuvre du DIF, à savoir :
- si l'action est suivie sur le temps de travail (nécessite un accord de branche): maintien du salaire
- si l'action est effectuée hors temps de travail: versement d'une allocation de formation correspondant à 50% du salaire horaire net de référence (sur les 12 derniers mois) multiplié par le nombre d'heures hors temps de travail.

Si la VAE se déroule dans le cadre d'un congé VAE pris en charge par l'OPACIF, maintien du salaire .

Si la VAE se déroule dans le cadre d’un congé VAE non pris en charge par l’OPACIF (en totalité ou partiellement) le salarié financera personnellement la totalité ou le complément, le cas échéant, des frais engagés.
Dans ce dernier cas l’employeur est susceptible d’aider au financement du projet du salarié , mais ceci relève de son pouvoir de direction et n'est en aucun cas acquis de droit.


Martin DANEL



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © endostock - Fotolia.com
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