La réouverture de l'instruction
Publié le :
08/06/2012
08
juin
juin
06
2012
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012 !Limite : La réouverture de l’instruction …
La réouverture de l’instruction …
Cette mesure - qui devrait demeurer exceptionnelle, au regard du principe posé par l‘article R 613-3 al. 1 (les mémoires produits après la clôture ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés) – tend à devenir un instrument de régulation de l’instruction, la faculté offerte par l’article R 613-4 étant volontiers mise en œuvre (quitter à vider de sens l’article R 612-6 …).
Comparativement, le juge civil est beaucoup plus rigoureux lorsqu’il s’agit de révoquer, à la demande d’une partie, l’ordonnance de clôture (appréciation stricte de la « cause grave » postérieure à la clôture)
Le Conseil d’Etat a élaboré un véritable « statut jurisprudentiel des écritures tardives » qui confirme la portée qu’il entend réserver au respect du contradictoire.
Par exemple : C.E. 16 mars 2012, n° 340952 : le mémoire tardif devait être visé, à défaut la décision est irrégulière - C.E. 30 mars 2012, n° 348025 : en cas d’élément nouveau, le mémoire doit être communiqué et l’instruction rouverte - C.E. 21 mars 2012, n° 346414 : a fortiori si la décision se fonde sur cet élément nouveau !
1. Clôture et « élément nouveau »
L’élément nouveau est à la fois celui dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction ET celui que le juge ne peut ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts.
Cette double exigence n’est pas sans conséquences.
En déclarant irrecevable la requête présentée par un syndic dûment habilité par l’assemblée générale des copropriétaires au motif que l’habilitation n’avait pas été produite avant la clôture (CE 11 mai 2011, n° 327690), ou celle présentée par un voisin qui a bien procédé aux notifications prévues à l’article R 600-3 du code de l’urbanisme au motif qu’il n’a pas été justifié de l’envoi des notifications avant la clôture (CE 19 décembre 2008, n° 297716), le juge va cependant fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts.
Le débat sera alors déplacé sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, qui n’a pas veillé à produire les pièces en temps utile…
2. Clôture et procès équitable
Les exigences du procès équitable, notamment le respect du contradictoire, irriguent désormais la procédure administrative (art. L 5 du CJA).
Elles impliquent de laisser toujours un délai aux parties pour s’expliquer sur un moyen que le juge se propose de relever d’office nonobstant une éventuelle clôture (C.E. 11 avril 2012, n° 347510 – voir cependant : C.E.15 mai 2012, n° 351964), le contenu de l’information relative au moyen susceptible d’être relevé d’office devant être suffisamment précis (C.E. 12 mars 2012, n° 343209). Elles imposent au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen, une pièce, qui n’auraient pas été contradictoirement discutés, sauf à réouvrir préalablement l’instruction.
Toutefois, aux termes de l’article R 611-1 al. 3, rien n’oblige le juge à communiquer aux parties les mémoires ou les pièces s’il estime qu’ils n’apportent rien de nouveau (pour une application récente : C.E. 1er février 2012, n° 338665).
Ce faisant, nos règles heurtent frontalement la jurisprudence de la CEDH.
On évoquera simplement l’arrêt Asnar/France du 18 octobre 2007, dans lequel la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que le respect du droit à un procès équitable, pris sous l’angle du respect du contradictoire, exigeait que le requérant, partie défenderesse au pourvoi, eût la possibilité de soumettre ses commentaires au mémoire en réplique du ministre ou, pour le moins, qu’il en soit informé pour décider, le cas échéant, d’y répondre. Or précisément le mémoire ne lui avait pas été transmis …
Pour le droit européen, toute production devrait être communiquée et c’est aux parties de juger de l’opportunité d’y répondre ; en d’autres termes, le dernier membre de phrase du 3ème alinéa de l’article R 611-1 (les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux) devrait être purement et simplement supprimé !
Dans le même ordre d’idées, les dispositifs résultant des articles R 611-8 (procédure sans instruction), R 222-1 (rejet par ordonnance) semblent bien peu respectueux de l’article 6 précité …
3. Devenir des notes en délibéré :
La procédure administrative reconnaît un véritable « droit à la note en délibéré » (art. R 731-3) qui surprend toujours les civilistes pour lesquels la note en délibéré ne peut répondre qu’à une demande du juge (art. 445 du code de procédure civile).
Ce « droit » a découlé, principalement sous l’impulsion du droit européen, de la nécessité de permettre aux parties de compléter ou préciser leur argumentation après avoir auditionné les conclusions du commissaire du gouvernement.
Le nouveau rôle du rapporteur public justifie t-il toujours cette pratique ?
Propositions :
- Une simple mesure d’administration judiciaire : le calendrier de procédure
Les travaux du colloque de TOULON des 23 et 24 novembre 2009, conduiraient à privilégier plutôt la piste d’un plus grand espace de temps entre la clôture et l’audience, à la condition toutefois que ces deux dates soient annoncées suffisamment à l’avance !
Il est certain que les délais de 15 jours (mais c’est un minimum) de l’art. R 613-1 (entre la transmission de l’ordonnance de clôture et la date de clôture), 3 jours francs de l’art. 613-2 (clôture automatique avant l’audience) et de 7 jours (également un minimum) de l’article R 711-2 (entre la transmission de l’avis d’audience et la date d’audience) sont trop brefs. (Pour mémoire, les dates de clôture et de plaidoiries devant le juge civil sont annoncées plusieurs mois à l’avance)
- Une réforme en profondeur : l’instauration d’une véritable mise en état ?
- circuit « court » pour les affaires paraissant les plus simples
- circuit « long » pour les affaires plus complexes
Les échanges seraient facilités par la dématérialisation des procédures (cf. Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 sur l’expérimentation des téléprocédures, prorogé en 2009 et projet de généralisation au 1er janvier 2013)
Paradoxalement, dans la procédure civile accusatoire, les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants.
Si les dispositions des articles 763 et suivants du code de procédure civile lui confient le suivi et l’encadrement de l’instruction, lui permettent de joindre ou disjoindre les instances, inviter à des mises en cause, homologuer un accord, régler les incidents de communication de pièces, celles de l’article 771, modifié par le décret du 28 décembre 2005, lui donnent compétence exclusive pour statuer sur toutes les exceptions de procédure et les incidents susceptibles de mettre fin à l’instance, allouer une provision, ordonner des mesures provisoires, des mesures d’instruction, …
Les pouvoirs du conseiller rapporteur pourraient ainsi être accrus, en s’inspirant de ces dispositions.
Les incidents devant le conseiller rapporteur seraient dispensés de la présence du rapporteur public.
Si la spécificité de l’ordre administratif doit absolument être préservée, la pratique conjointe des deux ordres de juridiction rend inévitables – et souhaitables - des rapprochements entre les deux procédures, dès lors qu’il s’agit d’améliorer le service rendu aux justiciables.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
La réouverture de l'instruction
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
-
La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
-
Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures p...
-
Congé paternité et dates choisies par le salarié
Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour pr...
-
Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / EnfantsLe relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembr...
-
Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction adminis...
-
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais...
-
Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achev...
-
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du...
-
La soi-disant "prime" de M. Gourgeon: les règles relatives aux clauses de non-concurrence
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceA l'heure où l'acharnement politique et médiatique a fait de M. Gourgeon sa n...
-
Retards et absences injustifiées du salarié et retenue sur salaire
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du...
-
Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCe qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cas...
-
Parution du livret de préparation au mariage civil
Publié le : 31/05/2012 31 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe livret de préparation au mariage civil vient de paraître. Il décrit les fo...
-
Etablissement public et publicité des règlements
Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régis...
-
Service en ligne de partage vidéos de YouTube: TF1 perd contre YouTube
Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le 29 mai la chaîne de télé...
-
Responsabilité civile professionnelle
Publié le : 25/05/2012 25 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclai...
-
Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui...
-
Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un...
-
L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil co...
-
EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du consei...
-
Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales,...
-
Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas...
-
Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’ab...
-
Produits alimentaires: fin des allégations trompeuses
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa Commission européenne a adopté une liste de 222 allégations de santé qui s...
-
Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionIl aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en F...
-
Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation...
-
Mediator: pourquoi le procès est suspendu
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire...
-
Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique
Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administr...
-
L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceDans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la déc...
-
Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du compléme...
-
Entreprises: un guide de l'éco-citoyen au bureau
Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAu bureau comme à la maison, il faut chauffer, éclairer et équiper les locaux...
-
Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat
Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn décret du 3 mai 2012 crée une procédure disciplinaire spécifique pour les...
-
Première Dame de France: une fonction factuellement étendue
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la...
-
Antenne relais: équipement public?
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt g...
-
Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceUn décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réal...
-
Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la...
-
L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Pr...
-
Les agents de la vente publique de meubles
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionJusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en mat...
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
-
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
-
L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entr...
-
Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...
-
La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
-
Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général co...
-
Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils qu...
-
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les explo...
-
Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrog...
-
Les conditions de validité d'une donation
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionLa donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel...
-
Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...