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La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement

Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir du 1er mars.

La Poste devient une société anonyme à capitaux publicL'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour tandis que les groupes SRC (PS et apparentés) et GDR (PCF et Verts) ont voté contre. Jusqu'au bout, l'opposition s'est dressée contre ce changement de statut qu'elle considère comme la première étape d'une privatisation.

Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, s'est appliqué à dire mardi, comme tout au long du débat, qu'«il n'y aura pas de privatisation».

Jusque-là établissement public industriel et commercial, La Poste devient ainsi une société anonyme à capitaux publics, et ce, à partir du 1er mars 2010. Ce changement de statut permettra un apport en fonds propres de 2,7 milliards d'euros (1,2 milliard à la charge de l'Etat, et 1,5 milliard venant de la Caisse des dépôts). L'Etat reste actionnaire majoritaire.

Outre le changement de statut de La Poste, le premier volet de cette réforme réaffirme les missions «d'intérêt général» de La Poste. Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut et un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire sera mis en place au bénéfice des personnels.

Le deuxième volet de la réforme transpose la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011. Le texte stipule qu'«il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité». Il fait de La Poste «le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans». Pour financer ce service universel, un «fonds de compensation» est alimenté par l'ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d'affaires.


Voir notre précédente actualité sur L'ouverture du capital de La Poste.





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