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La réforme des collectivités

Publié le : 11/05/2009 11 mai mai 05 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le 5 mars, le Comité pour la réforme des collectivités locales remettait son rapport. Les 20 propositions contenues dans ce rapport intéressent le nombre de collectivités et la question des niveaux, le mode de désignation, la gestion des collectivités.

Les propositions du Comité pour la réforme des collectivités localesLe 5 mars 2009, le Comité pour la réforme des collectivités locales remettait son rapport au Président de la République. Orientées vers les français et leur désir d’une démocratie locale plus efficiente, les 20 propositions contenues dans ce rapport, disponibles sur le site internet créé à cet effet : www.reformedescollectiviteslocales.fr, intéressent :

- tout d’abord, le nombre de collectivités et la question des niveaux :
. création de 11 métropoles,
. relance de l’intercommunalité,
. limitation du nombre des régions (15 au lieu de 22) et des départements,
. création d’un grand Paris ;

- ensuite, le mode de désignation de certaines de ces collectivités :
. élection simultanée, à partir de 2014, pour tous les conseillers départementaux et régionaux,
. faire élire les organes délibérants des EPCI au suffrage universel direct ;

- et, enfin, la gestion des collectivités locales :
. une clarification des compétences entre les régions et départements, et entre les EPCI et les communes,
. une maîtrise des dépenses locales (proposer un débat annuel au Parlement pour évaluer la dépense locale ; réviser les bases foncières des impôts directs locaux ; prévoir une spécialisation des impôts ; supprimer et remplacer la taxe professionnelle).

On ne s’étendra pas ici sur le détail des 20 propositions. On préférera se concentrer sur quelques aspects topiques de ce rapport sur la réforme des collectivités.

En prolégomènes, on rappellera que c’est lors du discours prononcé à Toulon le 25 septembre dernier que le Président de la République avait annoncé son intention de procéder à une réforme des administrations locales, afin de réduire les échelons administratifs et de faire des économies permettant de supprimer la taxe professionnelle.

Ainsi, après le rapport quasi fondateur de la commission Guichard en 1976, jusqu’aux récents rapports Lambert et Warsmann, en passant notamment par les rapports des commissions Mauroy et Attali, c’est au tour du Comité Balladur d’être créé par décret du 22 octobre 2008 afin de réfléchir à l’élaboration d’un nouveau paysage institutionnel en France.

A la lecture des propositions retenues par le Comité, il est patent de constater l’affirmation de deux couples formés, d’une part, des régions et des départements, et, d’autre part, des intercommunalités et des communes. Selon l’ancien Premier Ministre, E. Balladur, devrait reposer sur le premier l’action économique et la solidarité, tandis que le second incarnerait la proximité.

On ne peut, cependant, s’interroger sur la volonté inavouée du Comité de mettre en place les outils qui conduiraient, à terme, à la disparition d’un échelon : le choix d’associer les élections départementales et régionales aboutira, quoi qu’on en dise, à condamner un échelon administratif et tout laisse à penser qu’il s’agira du département.

En effet, on assiste à un véritable renforcement des régions, justifié par le souci de les doter des moyens nécessaires à leur action et aux compétences qui sont les leurs en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. Quant aux structures intercommunales, leur modernisation répondrait au souhait de diminuer le nombre des communes.

Face aux vives réactions des élus intéressés, le Comité a posé une condition très claire au maintien des départements. Pourtant, le choix d’un système électif unique, la suppression des cantons en tant qu’échelons électoraux, l’absorption des compétences du département par les intercommunalités sonneront sans aucun doute le glas de cet échelon historique.

Aussi, non seulement, se pose la question de la place du département dans le cadre de la réforme des collectivités, mais surtout s’affirme la consécration de l’intercommunalité au détriment de la commune.
En effet, on retiendra des propositions formulées par le Comité que l’action des collectivités locales doit, à l’avenir, s’articuler à l’échelon régional (activités économiques et sociales) et à l’échelon intercommunal (action de proximité).

Le département ne serait doté à terme que de quelques compétences d’attributions exercées uniquement dans les territoires ruraux. Pour ce qui concerne l’échelon intercommunal, l’orientation prise par le Comité est claire : il s’agit d’en faire l’échelon communal de l’avenir ; les EPCI ayant vocation à constituer, peu à peu, les « communes nouvelles ». Pour y parvenir, le Comité propose d’achever la carte de l’intercommunalité, de rationaliser la carte des SIVOM et des SIVU et d’instaurer l’élection au suffrage direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

En 2014, on aurait donc des élections municipales et des élections territoriales, ces dernières remplaçant les régionales et les cantonales.

A la suppression d’un niveau d’administration, le Comité semble préférer la spécialisation fonctionnelle des collectivités et leur rapprochement organique. A certains égards, le Comité ne va pas au bout de sa logique. Il reste à s’interroger, cependant, sur la pertinence du couple intercommunalité-région par rapport au couple historique commune-département.

Du point de vue des finances publiques, enfin, chacun semble d’accord pour garantir l’autonomie financière des collectivités locales, une responsabilité pleine et entière dans l’évolution des dépenses, et surtout la modernisation de la fiscalité locale.

A cet égard, la suppression de la Taxe Professionnelle (annoncée pour 2010) devrait être intégralement compensée au profit des collectivités des pertes de recettes qui en résulteront. On se dirige vers le développement d’une fiscalité qui serait assise sur la valeur ajoutée ou encore le relèvement de la part foncière de la taxe professionnelle ou le transfert d’une partie de l’impôt sur les sociétés aux collectivités locales. Les décisions qui interviendront sur ce point devront, à notre avis, fixer le lien fiscal entre l’activité économique et le territoire intéressé.


Finalement, trois principales avancées se dégagent du rapport du Comité pour la réforme des collectivités qui, à ce titre, mérite d’être salué.

1) Le rapport Balladur prévoit la création d'un statut « métropole régionale ». Les onze villes concernées (Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes) verront leurs compétences renforcées et, à terme, prendront la place des départements dans lesquels elles se situent. L’intercommunalité sort grandie des travaux de la commission Balladur : le rattachement des communes à une intercommunalité devrait être rendu obligatoire d’ici 2011.

2) Les régions et départements pourraient perdre la clause de compétence générale. Celle-ci leur permet aujourd'hui de financer tous types de projets, même si certains sont déjà financés par une autre collectivité. Les communes conserveraient cette clause. Les compétences des régions et départements seraient spécialisées.

3) Le rapport préconise la création d'un Grand Paris en fusionnant les trois départements de la petite couronne : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Mais cette avancée est vivement critiquée. Valérie Pécresse, candidate aux régionales en Ile-de-France, a estimé que cette proposition n'allait « pas assez loin » et souhaite inclure tous les autres départements de la région ; le 29 avril dernier, le Président de la République dévoilait au grand public son projet du Grand Paris et souhaitait « un peu plus de temps » et l’organisation d’une concertation spécifique avant de prendre des décisions.

Si ces différentes propositions ne sont que des pistes de réflexions qui feront l’objet d’âpres négociations avec les principaux intéressés, l’adoption d’une loi est d’ores et déjà annoncée pour février 2010, mais il est fort à parier que la substantifique moelle du texte législatif à venir réservera encore quelques surprises et/ou déceptions.


Nicolas FOUILLEUL,
Cabinet Gobert & Associés - Marseille





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