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La qualité de magistrat des membres du Parquet

Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.

La procédure pénale à l'aube d'un véritable tremblement de terreDans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France (n°3394/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.

Cet Arrêt annonce une révolution de notre procédure pénale puisqu’en France les Membres du Parquet ont la qualité de Magistrat.

Si cet Arrêt est prochainement confirmé par la CEDH ─ ce qui est plus que probable ─ alors des centaines d’articles de notre Code de Procédure Pénale devront être réécrits car nombres de mesures attentatoires aux libertés ─ comme la garde à vue ─ contrôlés par le Parquet, en sa qualité de Magistrat garant des libertés individuelles, ne pourront plus l’être.

Hubert GUYOMARD.





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