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La qualification juridique du jeu vidéo

Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.

JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d'auteur.

S’il est admis, aujourd’hui, que le jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre au sens de la législation française sur le droit d’auteur, des controverses subsistent néanmoins sur sa qualification juridique précise.

Deux questions se posent en effet:
Tout d'adord celle de savoir si le jeu vidéo est un simple logiciel ous'il peut être qualifié d’œuvre multimédia?
Ensuite, celle de savoir si le jeu vidéo est une œuvre collective ou une œuvre de collaboration.

L’arrêt rendu le 20 septembre dernier par la Cour d’appel de Paris relance une nouvelle fois cette double polémique relative à la qualification juridique du jeu vidéo.

Il était question, dans cette affaire, de jeux vidéo dont les scènes se déroulent sur fond de musique protégée par le droit d’auteur. La SESAM (société française de gestion de droits d’auteur, rattachée à la SACEM), réclamait à l’éditeur des jeux en question, le versement de droits pour les musiques insérées dans ces jeux.

Dans sa décision, la Cour rejette les qualifications d’œuvre logicielle ou audiovisuelle que d’aucuns prêtent au jeu vidéo, préférant à ces deux conceptions, celle consistant à dire que le jeu vidéo est une œuvre multiple, à laquelle ne peut être appliqué un régime juridique unique.

Selon la cour, le jeu vidéo est « une œuvre de l’esprit complexe » élaborée au moyen d’un logiciel « avec un scénario, des images, des sons, des compositions musicales, etc… ».
Ainsi, les jeux vidéo sont « des œuvres multimédia » qui ne se réduisent pas au logiciel qui permet leur exécution ».

Concernant la seconde interrogation, la Cour qualifie le jeu vidéo d’œuvre de collaboration.

Liens- Agence française pour le jeu vidéo: Essai sur la qualification juridique d’un jeu vidéo.

- Les enjeux juridiques du jeu vidéo.

- Définition de l'oeuvre collective.

- Code de la propriété intelletuelle.





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