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La protection judiciaire des majeurs vulnérables

Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.

La réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérablesEn effet, actuellement 800 000 personnes sont au bénéfice d’une mesure de protection judiciaire et ce nombre ne cesse d’augmenter en raison du vieillissement de la population de notre pays.

Cette réforme de la protection judiciaire des majeurs a pour objectif principal de garantir plus de droits et de libertés aux personnes protégées. Ainsi, trois principes ont guidés cette réforme.

En premier lieu, le principe de nécessité : les mesures de protections seront limitées aux motifs d’altération des facultés mentales. Ceux de « prodigalité, intempérance et oisiveté » sont purement et simplement supprimés. En effet, le législateur a voulu recentrer ces mesures contraignantes et restrictives de droits aux personnes réellement en difficultés.

Le principe de subsidiarité est également réaffirmé puisque en fonction du degré d’altération des facultés mentales, le Juge doit vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut être assurée par un mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits. Ainsi la mesure de protection sera limitée à 5 années et systématiquement réexaminée par le Juge. Les décrets n’étant pas encore parus, les professionnels sont encore dans le flou quant à l’organisation de cette mise à jour. En effet, qu’en sera t-il du réexamen de toutes les mesures actuelles de plus de 5 ans ? Sous quel délai et modalités seront elles réexaminées ?

Enfin, le principe de proportionnalité devra être mis en œuvre très strictement par le Juge des tutelles qui devra choisir la mesure de protection la plus adaptée à la situation et la moins contraignante (sauvegarde, curatelle, tutelle). Le Juge des tutelles devra en outre détailler dans son jugement les actes que le majeur est autorisé à effectuer seul, ceux pour lesquels il doit être assisté par le mandataire ou enfin ceux pour lesquels le mandataire a tout pouvoir.
Ainsi chaque décision sera unique et la protection individualisée. Toujours dans ce souci de proportionnalité, le tutelle aux prestations sociales a également été supprimée et sera remplacée par une mesure d’accompagnement social personnalisé si la situation le justifie. (MASP)

Une nouvelle mesure est mise en place, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui s’adresse aux bénéficiaires de prestations sociales dont la santé ou la sécurité est compromise malgré la mise en place d’une MASP. Elle est mise en place pour une durée de deux ans renouvelable ensuite de l’échec d’une MASP.

Les droits des personnes protégées sont renforcés. Ainsi, la personne sera entendue par le Juge à chaque réexamen de la demande. Dans le cadre des personnes handicapées et celles en maison de retraite, le Juge devra se déplacer.

Le certificat médical émanant d’un médecin choisi sur liste établie par le Procureur de la République sera obligatoire et le tarif de celui-ci plafonné.

Enfin et surtout la parole du majeur est remise au centre du dispositif. Les décisions de santé et de logement seront prises par la personne concernée sauf décision contraire du Juge. Le tuteur ne conservera qu’un rôle d’information et d’aide dans ces deux domaines. Les majeurs conserveront le droit de vote. Les mandataires n’ont plus pour unique mission de protéger le patrimoine du majeur mais également la personne elle-même. Ils doivent l’associer aux décisions qui le concernent.

Le majeur devra également se voir confier une notice d’information sur ses droits.
Eu égard au nombre actuels de mesures incombant à chaque professionnel, il sera, tout du moins dans un premier temps, difficile pour eux de trouver le temps d’écouter et d’associer le majeur aux décisions le concernant. Là encore, les décrets d’application sont très attendus, les professionnels étant encore dans l’expectative.

Toujours dans cette optique de protection des droits des majeurs, la gestion par des professionnels sera encadrée et clarifié ; les risques de dérives réduits.

De même le rôle de la famille est renforcé puisque la mesure de protection ne sera confiée à un professionnel qu’en dernier recours.

Ainsi, alors qu’aujourd’hui ces missions sont confiées soit à des gérants de tutelles privés, des préposés d’établissements sociaux ou des délégués à la tutelle appartenant à des associations tutélaires, ils seront dorénavant tous mandataires judiciaires à la protection des majeurs et devront remplir des exigences en termes de moralité, formation et expérience professionnelle.

Ces exigences de qualification professionnelle seront garanties par un certificat national de compétence.
Des autorisations ou agréments, selon la nature des organismes, seront obligatoirement délivrés aux établissements gérant les mesures de protection. Le système de financement est également modifié pour plus de transparence et de justesse.
Des contrôles plus stricts sont prévus puisque le principe des comptes rendus réguliers des actes effectués est renforcé. Une liste nationale des mandataires qui se sont vus retirer leur agrément sera créé.

Enfin, les recours contre les décisions du Juge des tutelles devraient évoluer et seront déterminés par la suite. Cette réforme ambitieuse et nécessaire doit en effet encore être précisée par des décrets d’application.

Les auteurs de cet articleCet article a été rédigé par Aurore Bourcereau, juriste, et Thierry Parisot, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse.





Cet article n'engage que son auteur.
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