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La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "peine plancher", en cas de première et deuxième récidive.

La loi du 10 août 2007Il ne vous a pas échappé qu'une Loi en date du 10 août 2007 est intervenue, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, laquelle instaure des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "peine plancher", en cas de première et deuxième récidive.

Cette répression pénale accentuée concerne tant les majeurs que les mineurs.

L'Avocat, qui est fortement attaché à l'individualisation des peines et au caractère subsidiaire du prononcé d'une peine pour les mineurs, s'attachera toujours à examiner dans le cadre de la défense qui lui est confiée si la récidive est bien constituée.

Si la récidive est constituée, il y a des possibilités pour le Tribunal de ne pas appliquer la peine plancher par le biais d'une décision motivée, c'est-à-dire explicite ;

Ainsi, en cas de première récidive, doivent être pris en compte trois critères, qui ne sont pas cumulatifs, à savoir :

- la personnalité de l'auteur de l'infraction
- les circonstances de l'infraction
- les garanties d'insertion ou de réinsertion que peut présenter l'auteur de l'infraction

Concernant la deuxième récidive, il faudra que le prévenu ou l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Certaines des dispositions de la Loi ont été reportées au 1er mars 2008 et elles intéressent, tout particulièrement, le suivi socio judiciaire destiné à prévenir la récidive.

Ainsi à compter du 1er mars 2008, tous ceux qui seront condamnés à un suivi socio judiciaire, devront se soumettre à une injonction de soins, chaque fois qu'une expertise aura déterminé si la personne condamnée est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Contrairement aux textes précédents, il y aura désormais automaticité de l'injonction de soins, car la Loi a supprimé le consentement du condamné lui-même à cette mesure.

DELEPLANQUE-SEGARD Christine Cet article n'engage que son auteur.
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