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La loi sur la responsabilité environnementale

Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.

Dommages causés à l’environnement: responsabilité des exploitantsAu mois de juillet 2008, 9 états dont la France ont été assignés devant la Commission de Justice des Communautés Européennes pour non transposition de la Directive Communautaire relative à la responsabilité environnementale (n° 2004/35/CE), le délai de transposition étant fixé au 30 avril 2007.

Depuis, la France a transposé ladite directive en adoptant la Loi n° 2008/757 du 1er août 2008 dite, loi sur la responsabilité environnementale.

Cette loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.

En ce qui concerne la responsabilité des exploitants à raison des dommages causés à l’environnement ceux-ci sont de trois ordres :

- Tout d’abord, il y a les dommages qui créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes.

- D’autre part, il y a les dommages qui affectent gravement l’état écologique chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux.

- Puis, il y a les dommages qui affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, certaines espèces, habitats, et sites de reproduction des espèces.

Deux types d'exploitants sont à distinguer car leur régime de responsabilité sera différent:

Il y a tout d'abord les exploitants de certaines activités professionnelles dont la liste reste à fixer par décret qui sont soumis à une responsabilité objective, sans faute, pour tous les dommages environnementaux répertoriés par la loi. C'est donc une responsabilité élargie qui facilitera considérablement l'action de la victime contre l'auteur.

En réalité, cette incertitude qui sera levée par voie décrétale est assez relative puisque la Directive Européenne vise les exploitations règlementées au titre de l’installation classée, déchets, rejets dans les eaux ou encore, des substances et préparations dangereuses.

L'autre catégorie concerne les exploitants qui ne feront pas l'objet du décret précité; ceux-ci resteront soumis à une responsabilité de droit commun pour faute ou négligence pour les dommages causés aux espèces et habitats.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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