LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La loi pour la "démocratie sociale et la réforme du temps de travail"...

La loi pour la "démocratie sociale et la réforme du temps de travail"...

Publié le : 13/08/2008 13 août août 08 2008
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Pour l’essentiel la loi "démocratie sociale et réforme du temps de travail" est jugée conforme à la Constitution.

... jugée conforme pour l’essentielLe Conseil constitutionnel avait été saisi d’un recours contre plusieurs articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail .

Seule une partie de l’article relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur est finalement remise en cause.

Le Conseil constitutionnel censure la disposition laissant toute latitude aux accords collectifs (ou, à défaut, au décret) pour fixer la durée du repos compensateur accordé en cas d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

Les conditions de mise en œuvre par les accords collectifs de ce principe d’une contrepartie obligatoire en repos devront être encadrées.

La disposition prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes est, elle aussi, censurée.
Le Conseil a jugé que cette atteinte aux conventions existantes n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

RéférenceDécision du Conseil constitutionnel, 2008-568 DC du 7 août 2008. Pour aller plus loin- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.

- Voir notre actualité sur "La réforme des 35 heures validée par le Conseil constitutionnel".









Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page