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La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010Par sa décision du 24 juin 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution à l'exception de son article 10 qu'il a censuré.

Cet article prévoyait qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le gouvernement remettrait au parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), un rapport relatif à l'actualisation de sa composition et que ce rapport serait débattu devant le Parlement.

Le Conseil constitutionnel juge:
- que cet article méconnaît le champ de compétence du CESE défini par les articles 69 et 70 de la Constitution en subordonnant le dépôt du rapport à un avis du CESE.
- qu'en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport il porte atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution.

L'article 10 a donc été déclaré contraire à la Constitution.





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