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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.

Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français Basell production France, maître de l'ouvrage, avait confié à la société de droit allemand Salzgitter Anlagenbau GmbH (société SAB) la réalisation d'un immeuble à usage industriel en France.
Cette dernière a sous-traité le lot "tuyauterie" à la société française Agintis, les parties ayant convenu que les contrats étaient soumis à la loi allemande.

Un litige est survenu entre les sociétés. L'affaire a alors été portée devant les juridictions.

Dans un attendu explicite, la Haute juridiction, réunie en Chambre mixte, énonce que, "s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du Code civil et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles".
Or, la qualification d'une loi, en loi de police justifie que soit écartée la loi étrangère applicable au contrat.

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, puisque dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de Cassation avait retenu la solution inverse.

La société Agentis cherchant à se faire régler le solde de ses prestations, peut donc invoquer l'article 12, alinéa 1 de cette loi, selon lequel "le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance", et que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Références- Cass. mixte, 30 novembre 2007, n° 06-14.006, Société Agintis c/ Société Basell production France, FS-P B R I.
- Solution inverse: Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 04-10.897, FS-P B. Liens- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

- Définition de la sous-traitance.





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