La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le :
17/02/2009
17
février
févr.
02
2009
Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009.
Délais de paiement: entrepreneurs êtes-vous à jour?Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’Union Européenne (66 jours contre 57), l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie, ou "LME", du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009.
Cette réduction des délais de paiement devrait induire, selon le Gouvernement, un transfert de trésorerie de 4 milliards d’euros des grandes entreprises vers les PME et les TPE.
Le dispositif et ses sanctions
La loi sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les délais prévus à l’article L.441-6 alinéa 9 du Code de commerce, à savoir :
- Lorsqu’il n’est rien prévu contractuellement entre les partenaires, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le non respect de cette disposition peut entraîner des sanctions pénales (amende maximale de 15.000 euros).
- Lorsqu’un délai est convenu entre les partenaires, il ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Certains secteurs demeurent cependant soumis à des délais spécifiques (30 jours en matière de transport de marchandises, 20 ou 30 jours pour les produits périssables etc.)
Le non respect de cette disposition n’entraîne que des sanctions civiles (à savoir des dommages et intérêts à la victime et une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’ordre de cesser les pratiques, et l’annulation des clauses illicites lorsque le Ministre de l’Economie est partie à la procédure judiciaire) (Article L.442-6-I-7° du Code de commerce).
S’agissant de la computation du délai de 45 jours, le Ministre est venu préciser que : « Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. »
Pour ceux qui aurait dans l’idée de reporter l’émission de la facture et donc le point de départ des délais précités, il convient de rappeler qu’à peine d’une sanction pénale, « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. » (Article L.441-3 du Code de commerce), en sorte qu’il y a obligation d’émettre la facture dès que le produit est vendu, c'est-à-dire, selon l’Administration, livré.
Le différé de facturation admis n’est que de quelques jours après la vente ou la réalisation de la prestation.
La loi prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes -soit généralement les sociétés de plus de 50 salariés ou de plus de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires- devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients et adresser un rapport au Ministre de l’Economie s’il y a des manquements répétés aux règles précitées.
C’est notamment par ce moyen que l’information remontera aux services de la DGCCRF qui pourra sanctionner.
Date d’entrée en vigueur
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire qu’elles s’appliquent :
- à tous les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2009 ;
- aux appels de commande postérieurs à cette date dans le cas des commandes ouvertes, c'est-à-dire les commandes « où le donneur d’ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou l’échéancier des prestations ou des livraisons ». En langage plus clair, la loi s’applique par exemple à un contrat cadre conclu avant le 1er janvier 2009 dans lequel les parties n’ont fixé que le prix et les caractéristiques du produit ;
- aux contrats tacitement renouvelés, selon une communication récente du Ministre.
Elles ne s’appliquent donc pas aux contrats conclus avant le 1er janvier 2009, ni aux contrats en cours à cette date dès lors qu’ils comportent « un engagement ferme sur la quantité des produits ou l’échéancier des prestations ou des livraisons ».
Accords interprofessionnels dérogatoires
La loi prévoit qu’il peut y avoir des accords interprofessionnels afin de déroger jusqu’au 1er janvier 2012 aux nouveaux délais de paiement.
Cet accord doit être visé par l’Administration (DGCCRF), qui ensuite transmet pour avis au Conseil de la concurrence, avant enfin qu’il ne soit transmis au Secrétaire d’Etat aux PME et au commerce (actuellement Monsieur Hervé Novelli) qui pourra étendre cet accord par décret à tous les professionnels de la filière, la rendant alors obligatoire.
Le Ministère de l’Economie est venu préciser que « Les accords conclus avant le 1er janvier 2009 ne donneront pas lieu à contrôle avant la décision d’homologuer ou pas » et que « pour les filières ayant signé des accords […] il y aurait une tolérance de l'Administration jusqu'à la décision du Conseil de la Concurrence et […] il y aura une "zone grise" équivalent à "un différé de l'application de la loi pour les secteurs signataires" »
Huit accords de branche dérogatoire ont déjà été signés dans le secteur du jouet, du bricolage et du BTP notamment.
La publication des premiers décrets rendant les accords dérogatoires à la loi sur les délais de paiement opposables à tous les professionnels du secteur concerné est annoncée pour le courant du mois de février 2009.
Application de la loi dans les relations transfrontières
Ces nouvelles dispositions suscitent beaucoup d’interrogations quant à leur applicabilité sur les délais de paiement entre entreprises lorsque, soit le fournisseur, soit l’acheteur, se situe à l’étranger.
En d’autres termes, le fournisseur français peut-il imposer les délais de paiement de la loi française à son acheteur étranger ? Inversement, le fournisseur étranger peut-il revendiquer l’application de la LME à l’égard de son acheteur français ?
La réponse est importante car elle a un impact sur la compétitivité des fournisseurs français par rapport à leurs concurrents étrangers, la nouvelle réglementation risquant de créer des distorsions de concurrence évidentes entre entreprises françaises et étrangères.
En effet, les opérateurs français soumis à la réglementation française ne peuvent offrir des conditions de règlement équivalentes à celles de certains pays voisins, comme l’Espagne ou l’Italie, qui ne sont pas soumises à des délais maximaux et dont les délais usuels sont bien supérieurs à la moyenne européenne.
Il semble que les dispositions sur les délais de paiement relèveraient du régime des "lois de police", c'est-à-dire des lois qui s’imposent au juge et donc dans les relations impliquant une société française.
Dans la Circulaire dite Dutreil du 8 décembre 2005, le Ministre avait pris position en ce sens en considérant que tout contrat ayant des effets en France était soumis aux dispositions du Titre IV Livre IV du Code de commerce, dont l'article L.441-6 du Code de commerce qui nous intéresse fait partie.
A la question « Les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement s’imposent-elles aux contrats internationaux ? », le Ministre a d’ailleurs répondu que « La jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. La DGCCRF, qui intervient au nom de l’ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l’étranger dans le seul but d’échapper aux dispositions nationales. »
Il semble donc que l’objectif imparti par le Ministre à la DGCCRF est davantage de protéger les créanciers français contre des délais de paiement excessifs de la part de débiteurs étrangers, mais surtout français installés, pour les besoins de la cause, à l’étranger, que de sanctionner des débiteurs français bénéficiant, souvent d’un commun accord avec leur créancier étranger, de longs délais de paiement.
Cependant, les premiers commentateurs de ce texte sont assez partagés et il conviendra d’agir avec prudence.
Cette question ne se posera peut-être pas longtemps car il n’est pas impossible qu’intervienne en 2009 une harmonisation des délais de paiement au niveau européen; la France fait, en tout cas, campagne en ce sens.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CUNIN Anne-line
Avocate Associée
DU PARC - MONNET - DIJON
DIJON (21)
Historique
-
Le remboursement des transports par l'employeur
Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvi...
-
Le statut de l’auto entrepreneur
Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré,...
-
La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...
-
Les conditions de détention dans les prisons françaises
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileTandis que depuis le début de l'année 2009 se multiplient les articles ayant...
-
Le projet de loi pénitentiaire, ou un pas en avant... deux pas en arrière
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélio...
-
Clause compromissoire dans un crédit-bail
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir c...
-
Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegard...
-
Le dessinateur Siné relaxé
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale»...
-
La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Pré...
-
Guide pratique: le chômage partiel
Publié le : 20/02/2009 20 février févr. 02 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes difficultés économiques rencontrées actuellement par les entreprises les...
-
Poursuite des travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire
Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUrbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de...
-
La contrefaçon des produits et l'e-commerce
Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. L...
-
Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Particuliers / Famille / EnfantsLe 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme,...
-
Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesParmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit p...
-
Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailDe l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même p...
-
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité...
-
La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne pl...
-
Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les...
-
Abolition du discernement et responsabilité pénale
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileNotre procédure pénale, trop régulièrement remaniée dans son édifice au cours...
-
Le permis à point, mode d'emploi
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDepuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses co...
-
La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonna...
-
Domiciliation en commun des entreprises
Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entr...
-
Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais
Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouy...
-
Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeD’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de ce...
-
Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeContester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le r...
-
Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employe...
-
Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia...
-
Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat
Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifC’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-1...
-
Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesAlors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribuna...
-
Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’app...
-
L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeOn ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait con...
-
Le contrat d'agent commercial international
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les prod...
-
Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à...
-
Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la premi...
-
Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le re...
-
Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionDans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Na...
-
L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au...
-
La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de...
-
Les règles de la publicité comparative
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEn France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se dévelop...
-
Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au...
-
Le nouveau régime des soldes
Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionLe régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but...
-
Retrait de permis de construire et contradictoire
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peu...
-
La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par l...
-
La servitude de passage et la prescription trentenaire
Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut p...
-
Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptib...
-
Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseEn application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines cré...
-
Guide pratique: la responsabilité administrative
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherch...
-
Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétr...