La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le :
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2012
Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.
Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet ; que la hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage ; que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur".
C'est ainsi que l'affichage d'un permis de construire qui ne respecte pas cette disposition ne peut faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre du permis.
Conseil d'Etat, 6 juillet 2012 : Requête n° 339883.
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