LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La durée du préavis en cas de démission
La durée du préavis en cas de démission

La durée du préavis en cas de démission

Publié le : 12/08/2008 12 août août 08 2008
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.

Démission et préavisUn salarié qui désirait démissionner l'a fait savoir à son employeur en indiquant qu'il cesserait le travail neuf mois plus tard.

L'employeur lui a alors signifié que la durée du délai-congé prévu dans la convention collective était de trois mois.

En conséquence de quoi, la fin du contrat était fixée à cette échéance, le salarié étant dispensé de l'exécution de ce préavis.

Le salarié a assigné son employeur en faisant valoir la rupture abusive du contrat de travail.

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté les arguments du salarié en établissant que le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.

Sourcewww.betapolitique.fr





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK