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La durée de protection des droits des artistes interprètes

Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans.

Doubler la durée des droits des interprètes musicauxSelon les lois en vigueur dans la Communauté européenne, un phonogramme tombe dans le domaine public 50 ans après la date de sa première publication, autorisant ainsi sa réédition sans reversements aux interprètes ou à leurs ayant-droits.

Or, l'allongement de la durée de la vie des créateurs a aujourd'hui pour conséquence que des pans entiers du fonds de catalogue des années 1950 et 1960, représentant une part très significative du patrimoine national dans le domaine des variétés, tombent progressivement dans le domaine public alors même que les interprètes de ces oeuvres sont encore vivants et que les enregistrements continuent d'être exploités.

Ce projet de prolongation de la protection des droits des interprètes s'aligne sur celle en vigueur aux Etats-Unis depuis 1998. A cette date, le Copyright Term Extension Act ou Sonny Bono Act a étendu à 95 ans après publication la durée des droits pour les interprètes (contre 75 ans dans la loi précédente de 1976).

L'association AEPO-ARTIS, qui fédère plusieurs organisations d'interprètes au niveau européen et avait proposé un tel allongement, s'est félicitée que Bruxelles reconnaisse la "plus-value créative apportée par les interprètes", au même titre que les compositeurs.

La Commission veut adopter le projet final avant l'été.

Liens- Christine Albanel se félicite de l'initiative de la Commission européenne

- Droits des artistes interprètes

- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

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