La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Historique

• Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
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• La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
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• Loi travail : recours au 49.3
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
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• La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
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• EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
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• Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
  Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
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• L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc...
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• Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
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• La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
  Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
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• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
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• Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
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• Sages-femmes : des compétences étendues
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
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• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
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• Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
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• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
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• Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
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• Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l...
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• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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• Principe de la concentration des appels
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
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• La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Si la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange...
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• International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
  Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...
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• What's new about european successions?
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...
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• When cross-border distribution contracts come to an end
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  There are various forms of distribution agreements, such as franchising agree...
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• Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
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• Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
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• Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...
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• Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charg...
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• Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Jou...
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• L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...
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• Les métiers du juridique : est-ce un secteur qui recrute? Avec quel niveau de qualification ?
  Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Jeudi 2 juin 2016, Bruno BEART recevait Bertrand WARUSFEL, Avocat Spécialiste...
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• La publicité grand format autorisée dans les stades
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  À quelques jours du début de l’Euro 2016 le décret relatif à la publicité sur...
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• Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’a...
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• Une piscine semi-enterrée constitue un élément bâti qui doit être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le J...
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• Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...
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• Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Facebook propose désormais à ses membres de refuser les publicités ciblées ma...
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• Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
  Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
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• Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est respon...
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• Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? Quel calendrier?
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le re...
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• Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...
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• Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...
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• La fin des contrats de distribution internationaux
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un con...
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• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
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• Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...
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• Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
  Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...
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• Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carre...
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