La circulaire sur les campements illicites

Historique

• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...
  Lire la suite
• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier vo...
  Lire la suite
• L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documen...
  Lire la suite
• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
  Lire la suite
• Contrat de génération: des dispositions transitoires
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...
  Lire la suite
• Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...
  Lire la suite
• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
  Lire la suite
• La procédure d'injonction de payer
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...
  Lire la suite
• Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
  Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...
  Lire la suite
• Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recou...
  Lire la suite
• Le régime juridique des stocks options
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de p...
  Lire la suite
• Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises...
  Lire la suite
• Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...
  Lire la suite
• Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par...
  Lire la suite
• Réforme du congé parental des fonctionnaires
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 m...
  Lire la suite
• Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est suscept...
  Lire la suite
• Les conséquences du choix de la forme juridique
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabil...
  Lire la suite
• Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
  Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un comp...
  Lire la suite
• Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’ap...
  Lire la suite
• Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux...
  Lire la suite
• Guide pratique: le choix de la structure juridique
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses q...
  Lire la suite
• Procès de l'Erika: la cour de cassation maintient la condamnation de Total
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toute...
  Lire la suite
• Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations...
  Lire la suite
• Préemption du fermier: le refus du fermier
  Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai d...
  Lire la suite
• L'injonction de payer
  Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...
  Lire la suite
• Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1
  Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Pari...
  Lire la suite
• La Corrida jugée conforme à la Constitution
  Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé q...
  Lire la suite
• Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
  Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de c...
  Lire la suite
• Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine Closer
  Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine CloserLe j...
  Lire la suite
• Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
  Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement socia...
  Lire la suite
• ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
  Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse juris...
  Lire la suite
• Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique
  Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent so...
  Lire la suite
• Salariés des TPE et employés à domicile: votez pour le syndicat qui peut vous représenter
  Publié le : 14/09/2012 14 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat,...
  Lire la suite
• Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées
  Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée...
  Lire la suite
• Le projet de loi sur les emplois d'avenir adopté par l'Assemblée Nationale
  Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre...
  Lire la suite
• Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio...
  Lire la suite
• Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Au 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociét...
  Lire la suite
• Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'applicat...
  Lire la suite
• Guide pratique sur le crédit à la consommation
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afi...
  Lire la suite
• Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiett...
  Lire la suite
• Le mariage et l'adoption bientôt ouverts aux couples homosexuels
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a dévoilé les pistes du futur...
  Lire la suite
• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
  Lire la suite
• Précisions sur la suppression du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par une circulaire questions-réponses du 18 août 2012, l'Administration appor...
  Lire la suite
• Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'apprécia...
  Lire la suite
• La circulaire sur les campements illicites
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnemen...
  Lire la suite
• Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007...
  Lire la suite
• Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enre...
  Lire la suite
• Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
  Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèl...
  Lire la suite
• Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux
  Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L'Urssaf vous propose un complément d'information sur les nouvelles mesures i...
  Lire la suite