Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire

Historique

• Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
  Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de dir...
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• Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage
  Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rapp...
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• Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
  Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer...
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• La profession de psychothérapeute réglementée ?
  Publié le : 23/09/2010 23 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Voilà un décret du 20 mai 2010 qui veut organiser la profession de psychothér...
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• Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel
  Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défau...
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• Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH
  Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’a...
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• L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
  Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'e...
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• Absentéisme scolaire: adoption du texte suspendant les allocations
  Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  La proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été déf...
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• L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
  Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation gén...
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• Paiement et preuve
  Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, t...
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• Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaine...
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• Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société e...
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• Droits du salarié non déclaré par son employeur
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une décla...
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• Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
  Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la...
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• L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010
  Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demand...
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• Hausse de la TVA pour les FAI (fournisseurs d'accès à internet) mais pas pour le cinéma
  Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Nicolas Sarkozy a reçu les professionnels du septième art à l’Elysée et a aff...
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• Niches fiscales et dons: l'État ne touchera pas aux dons
  Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot gé...
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• Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par l...
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• Dénomination sociale, nom patronymique et marque
  Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon l...
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• Droit de grève et préavis
  Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève...
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• Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
  Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des...
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• La garde à vue anticonstitutionnelle
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peu...
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• Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est d...
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• Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la d...
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• La formation obligatoire pour les débits de boissons
  Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre...
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• La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points
  Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un outil au service de l’é...
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• Responsabilité médicale en cas d'infection nosocomiale et succession de chirurgiens
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Rien n'interdit à une clinique mise en cause de rechercher la responsabilité...
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• Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux d...
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• Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un...
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• Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supéri...
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• Publication du décret relatif au contrôle des arrêts de travail
  Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux d...
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• Nouvelle Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments
  Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvel...
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• Abattements sur les droits de donation
  Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consen...
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• Installations électriques: obligations de l'employeur
  Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les...
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• Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
  Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveau...
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• Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques
  Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux...
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• Interdiction des stages hors cursus pédagogique
  Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret interdit à partir du 1er septembre 2010 les stages dans les entrepr...
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• Bons d'achat et rentrée scolaire
  Publié le : 01/09/2010 01 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisation...
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• Secret médical et sida
  Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qu...
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• Accueillants familiaux: statut et modalités d'exercice
  Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de...
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• Agent immobilier et garantie financière
  Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie fi...
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• La consolidation de l'état d'une victime
  Publié le : 30/08/2010 30 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son p...
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• Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la vic...
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• La réforme du crédit à la consommation
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du créd...
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• Travail temporaire: l'accord sur les frais de transport étendu
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur...
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• Indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Dans la plupart des cas, la victime d’un accident du travail n’obtiendra qu’u...
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• Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusi...
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• L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation
  Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à...
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• CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail
  Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y...
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• Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
  Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines i...
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