Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
juil.
07
2013
Un décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Fin de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet
Dans le cadre du dispositif Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), un système de sanctions par "réponse graduée" a été mis en place, avec parmi elles la suspension de l'accès à Internet pour négligence caractérisée.
Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime cette peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et est relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.
Seule une peine d'amende contraventionnelle de 1 500 € pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée.
Depuis que l'Hadopi avait commencé à envoyer ses avertissements en 2010, un seul abonné avait été condamné à une peine de suspension de l'accès à internet.
Sur la loi Hadopi ...
- Voir l'article de François HERPE Retour sur le premier bilan d'étape de la mission Lescure.
- Voir l'article de Céline ALCALDE sur La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II.
- Voir l'article de François HERPE et Tiphaine BIDAUT Adoption définitive de la loi « HADOPI ».
- Voir l'article d'Eric DAURIAC sur La loi création et internet.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...
-
Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
Publié le : 12/08/2013 12 août août 08 2013Entreprises / Finances / FiscalitéProfitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son obj...
-
Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les...
-
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de...
-
Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / DistributionLa DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les...
-
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatiq...
-
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux par...
-
Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publi...
-
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
-
Baisse du taux du Livret A
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: tau...
-
Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeQuel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...
-
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...
-
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / DivorcesEst-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...
-
La révision des valeurs locatives foncières ...
Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs loc...
-
Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes...
-
Le délai de recours en matière de travaux publics
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionEst-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la natur...
-
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...
-
Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...
-
Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges profes...
-
Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialePartie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populair...
-
Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / AgroalimentaireSelon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir cell...
-
Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetUn décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentai...
-
L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...
-
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et financeUn engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...
-
Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les...
-
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / GestionIl est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres o...
-
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...
-
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...
-
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...
-
Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rup...
-
Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetStratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des c...
-
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les construction...
-
Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...
-
Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailIl faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entrep...
-
L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresPour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation me...
-
Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDepuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du pe...
-
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDes tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...
-
Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationOui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de...
-
Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentat...
-
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus ex...
-
La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenn...
-
Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUne Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...
-
Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploita...
-
Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été inst...
-
Interdiction de la vente de cigarette électronique aux mineurs
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement a voté jeudi 27 juin 2013 l'interdiction de la vente de cigarett...
-
Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...
-
Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...