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Guide pratique: marchés publics et voies de recours

Guide pratique: marchés publics et voies de recours

Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Les voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics; Le Conseil d’Etat permet aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester directement la validité de ce contrat après sa signature.

La procédure d'appel d'offresLes voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics.
Le Conseil d’Etat l’a confirmé dans une décision du 16 juillet 2007 en permettant aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester directement la validité de ce contrat après sa signature (CE, 16 juillet 2007, « Société Tropic Travaux Signalisation »).

Une décision qui bouleverse l’état du droit

Selon une jurisprudence ancienne, les personnes qui n’étaient pas parties à un contrat administratif ne pouvaient pas demander directement au juge de l’annuler.

Par une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester, directement devant le juge administratif, la validité de ce contrat après sa signature.

Faire appel à un avocat à titre préventif ?

Devant le juge administratif, il est rare que le ministère d’avocat soit obligatoire. Cela étant, compte tenu de la technicité de la matière et des nombreux pièges procéduraux, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat.

Plus précisément, le recours à un avocat doit être envisagé le plus rapidement possible dans certaines hypothèses (résiliation du marché, contestation du décompte…). En effet, une réaction trop tardive peut avoir de graves conséquences et empêcher, de manière définitive, de faire valoir ses droits.

D’une manière générale, le fait de consulter un avocat relativement tôt permet non seulement d’éviter les écueils procéduraux mais également de définir une stratégie efficace.


Comment se déroule la procédure ?

Il existe différentes voies de recours selon le but recherché.

Certaines procédures dites de « fond » pourront par exemple être actionnées dans le cas où les parties au marché rencontrent une difficulté dans son exécution (mauvaise exécution, difficultés de paiement, sinistre…).

Une procédure d’urgence, dite de « référé précontractuel », peut être mises en œuvre dans le cas où les règles de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées. Le but est d’obtenir l’annulation de la procédure d’attribution du marché afin d’offrir aux candidats lésés la possibilité de présenter une offre dans des conditions respectant le jeu de la concurrence.


Comment mesurer la réussite de la mission de conseil autour du sujet traité ?

Du point de vue de l’entreprise, les bénéfices attendus sont avant tout d’ordre financier. Mais ils peuvent également consister à s’assurer que les règles de mise en concurrence ont été respectées et que certains candidats n’ont pas bénéficié d’avantages indus.

Du point de vue de la collectivité, le recours à un avocat permet d’assurer une sécurité juridique indispensable face à une réglementation complexe et changeante.


Bien choisir son avocat

Ce type de contentieux très spécifique implique de recourir à un conseil qui en a une pratique fréquente et qui se tient quotidiennement au courant de l’actualité juridique.
Le recours à un avocat membre du réseau EUROJURIS, c’est l’assurance de se faire orienter vers un conseil spécialisé et reconnu comme tel par les autres membres du réseau.

La question des modalités de rémunération de l’avocat varie selon la nature du client et selon le type de besoin (récurrent ou non…).
Plusieurs formules sont ainsi envisageables : forfait, intéressement aux résultats, abonnement… Il ne faut bien sûr pas hésiter à interroger l’avocat au préalable sur une estimation du coût.


Exemple pratique

La société X avait répondu à une procédure d’appel d’offres lancée par la collectivité Y.

Son offre avait été rejetée par la collectivité qui avait ensuite signé le marché avec une entreprise concurrente.

Après avoir demandé les motifs de rejet de son offre et les caractéristiques de celle de l’attributaire, la société X a estimé que la collectivité Y s’était trompée et aurait dû lui attribuer le marché.

La société X a donc saisi le tribunal administratif afin d’une part, de faire annuler le marché signé par la collectivité et d’autre part, d’obtenir des dommages et intérêts.

La requérante, qui n’était pas assistée par un avocat, a obtenu gain de cause sur le premier volet de sa demande et le juge a annulé le marché attribué à son concurrent.

La société X a revanche vu sa demande indemnitaire rejetée comme irrecevable.

En effet, n’étant pas coutumière de la procédure contentieuse, la société X ignorait que les conclusions indemnitaires sont irrecevables devant le juge administratif si elles n’ont pas été précédées d’une demande préalable à l’administration.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

BOISSET Philippe

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