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Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques

Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques

Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

La responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.

La responsabilité des établissements de santéLes cas de mise en jeu de la responsabilité des établissements de santé se multiplient, même si la loi du 4 mars 2002 a permis de limiter le nombre de procédures devant les tribunaux.
Cette mise en cause va souvent de paire avec la mise en cause de la responsabilité des professionnels de la santé, mais ne doit pas être confondue avec cette dernière

Les établissements de santé sont amenés à se poser de multiples questions:
- Comment prévenir les litiges avec des patients ?
- Comment gérer un éventuel contentieux mettant en cause la responsabilité de l’établissement de santé ?
- A quelles conditions une transaction peut-elle être conclue entre un établissement de santé et un patient ?
- Qui est responsable en cas de faute médicale au sein de tel établissements ?
Et, les particuliers aussi :
- Je suis mécontent des soins offerts par un établissement de santé. Quelle démarche dois-je entreprendre ?
- La présence de l’avocat est-elle utile en cas de litige avec un établissement de santé?


La responsabilité des établissements de santé : un contentieux qui se développe

Depuis quelques années, le domaine de la responsabilité des établissements de santé a considérablement évolué et le contentieux se développe.

Les exemples sont nombreux.

Ainsi, la mise en place d’une solidarité nationale en matière d’infections nosocomiales ou d’accidents médicaux a offert une solution nouvelle aux litiges pouvant opposer le patient à l’établissement de santé avec la création des CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation).

De même, en matière d’indemnisation du préjudice, les pouvoirs publics ont élaboré une nouvelle nomenclature dite nomenclature Dinthillac aux fins de limiter le recours des Caisses sur les préjudices patrimoniaux du patient indemnisé.




Le contentieux de la responsabilité des hôpitaux et cliniques : une matière complexe

Face à la diversité des procédures s’offrant au patient et leur complexité , l’avocat revêt un rôle de guide et de conseil incontournable .
La multiplication et l’aspect technique des nouveaux postes de préjudices adoptés par la nomenclature Dinthillac rendent ce contentieux peu accessible pour le non-initié.

L’avocat peut agir à titre préventif au sein des établissements de santé notamment en mettant en place un audit afin d’évaluer les modes de communication choisis (entretien avec le corps médical, rédaction de consentement éclairé, gestion du pré-contentieux…).

De même, l’avocat, s’il n’est pas obligatoire dans les procédures devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation), permet tant à l’établissement de santé qu’au patient s’estimant lésé de présenter un dossier complet et d’être assisté lors de l’expertise.
Il est recommandé de faire appel à l’avocat le plus rapidement possible tant à titre préventif, qu’aux fins de règlement du litige, une issue transactionnelle étant toujours envisageable.


Mise en cause de la responsabilité des établissements de santé : la procédure

La responsabilité hospitalière relève :

- de la compétence des juridictions administratives, pour les litiges mettant en cause des centres hospitaliers, établissements publics,

- de la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges mettant en cause des cliniques, établissements privés,

-de la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges mettant en cause la CRCI.
Concernant, cette procédure devant la CRCI, si la commission rend un avis retenant la responsabilité de l’établissement de santé public ou privé, l’assureur de ce dernier a 4 mois pour formuler une proposition d’indemnisation. A défaut, ou en cas de refus explicite, il appartient au patient de saisir la juridiction compétente (administrative ou judiciaire).
En cas d’infection nosocomiale ou d’accident non fautif, l’ONIAM proposera une indemnisation.

L’avocat reçoit le client en vue de constituer un dossier et de préparer la demande ou la défense. Le client sera assisté tout au long de la procédure et notamment lors de l’expertise. Il sera informé régulièrement de l’évolution du dossier et destinataire de chaque projet d’écritures. La décision rendue lui sera explicitée et les éventuelles voies de recours examinées. Enfin, l’avocat procédera à l’exécution de la décision.


Le recours à un avocat spécialisé en droit de la santé, droit de la responsabilité et du préjudice corporel

Le recours au conseil d’un avocat permet au client d’avoir une vision globale et éclairée sur le sujet et d’être informé de l’évolution légale et/ou jurisprudentielle de ce contentieux
Choisir un avocat compétent en la matière permet un gain de temps et une sécurité juridique certaine.

Le réseau EUROJURIS permet d’avoir accès à un Avocat compétent en matière de responsabilité hospitalière :en effet l'avocat choisi par le client peut se rapprocher de l'un de ses confrères membre du réseau plus spécialisé en cette matière , avec lequel il traitera le dossier ou à qui il le confiera , après en avoir informé son client.

L’expérience en la matière est un atout certain et ce d’autant plus qu’elle est particulièrement technique.


Témoignages

Un centre hospitalier reçoit une requête en référé devant le Tribunal Adminstratif aux fins d’organisation d’une expertise déposée par un patient qui s’estime victime d’une errreur médicale.
Le Centre Hospitalier saisi un Avocat du réseau Eurojuris qui veille à ce que la mission confiée à l’expert soit conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. L’Avocat assiste son client lors de l’expertise et tout au long de la procédure.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DERBISE Franck
Avocat Associé
LEBEGUE DERBISE
AMIENS (80)
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