Garde à vue: la France condamnée par la CEDH

Garde à vue: la France condamnée par la CEDH

Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010

La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.

Le droit au silence en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné aujourd'hui la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en garde à vue, une des "normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable".

Dans cette affaire, Claude Brusco, suspecté dans une affaire criminelle, avait avoué en garde à vue, en 1999, après avoir dû prêter serment de dire la vérité. Une loi de 2004 a, depuis, supprimé l'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire.

Par ailleurs, dans cette affaire, Claude Brusco «n'a pu être assisté d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue», comme l'ont fait valoir les juges européens. C'est la raison pour laquelle ils ont également plaidé pour que les personnes en garde à vue puissent bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires.

La Cour a condamné la France à verser au requérant 5.000 euros pour dommage moral et 7.000 euros pour frais et dépens.

Cette condamnation intervient au moment où la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté hier au Conseil des ministres son projet de loi contesté sur la réforme de la garde à vue. La Cour de Cassation doit, par ailleurs, se prononcer le 19 octobre sur la conformité de la loi française en la matière.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK