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Frais de location d'un local et dépenses électorales

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.

Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la campagne électorale, ne peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire de l'Etat, dès lors qu'il est constaté que ces locaux sont demeurés affectés au fonctionnement habituel de ce parti.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.


Conseil d'Etat, 5 février 2014, requête n° 367086.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.






Cet article n'engage que son auteur.
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