Fixation du montant du capital décès
Publié le :
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Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé.
Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire.
Le décret du 30 décembre 2014 fixe le montant de ce capital à 3 400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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