Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le :
31/03/2017
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2017
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir.
Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particuliers, comme la proposition d’un relogement décent - les évacuations physiques des locataires peuvent reprendre. Maitre Frédéric Santini, avocat à Paris et Nanterre en droit immobilier, détaille cette procédure de fin de trêve hivernale pour CNEWS MATIN.
- Qui peut être expulsé et quand?
- Quelles sont les étapes avant l’expulsion ?
- Quelles sont les recours pour les locataires ?
- Comment est prise la décision d’accorder un délai ?
- Les propriétaires ont-ils des aides ?
- Les associations peuvent-elles aider, dans un cas comme dans l’autre ?
Pour lire l'article complet sur la trêve hivernale cliquer ici.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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