Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012

Historique

• Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
  Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une...
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• Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
  Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...
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• Le devoir de vigilance du banquier
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établisseme...
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• Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'u...
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• Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaire...
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• Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, comme...
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• Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un...
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• Marchés publics: modification de certains seuils
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux m...
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• Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
  Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de s...
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• Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier ju...
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• Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Jusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle...
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• Inscription des éoliennes au régime des ICPE
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis d...
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• Financement des écoles privées
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, al...
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• Vie privée et vie professionnelle
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un supervis...
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• Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2012
  Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la S...
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• Servitude de mixité sociale
  Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un m...
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• Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compéte...
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• Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les...
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• Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur...
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• Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
  Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à...
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• Connaissance acquise du permis de construire
  Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme...
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• Congés payés et jours de fractionnement
  Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Il est établi qu’un salarié présent tout au long de l’année, ou plus exacteme...
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• Effet de la déclaration d'illégalité du POS
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procéd...
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• Opposabilité des circulaires publiées sur internet
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes admin...
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• Revalorisation du Smic à partir du 1er décembre 2011
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’inflation, par rapport au dernier indice de référence ayant servi à la fixa...
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• Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les...
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• Actualités en voies d'exécution
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre ex...
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• L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...
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• Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de...
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• Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simulta...
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• Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dén...
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• Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
  Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistr...
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• Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
  Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solli...
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• L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
  Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisa...
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• Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
  Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en...
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• Photovoltaïque
  Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...
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• Les contours du devoir de diligence de l'avocat
  Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à...
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• Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
  Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobse...
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• La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
  Publié le : 17/11/2011 17 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer...
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• La femme enceinte et le droit du travail
  Publié le : 16/11/2011 16 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendan...
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• Permis de conduire: un nouveau format dès 2013
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès 2013, une carte à puce remplacera le papier cartonné du permis de conduir...
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• La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Santé / Sport
  Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant le...
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• Caution et banque
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre c...
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• Création de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérati...
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• Les banques des collectivités et les emprunts structurés
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il appartiendra aux acteurs du monde bancaire de démontrer les conditions dan...
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• Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
  Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...
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• Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
  Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et...
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• L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
  Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...
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• Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...
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• Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...
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