Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
Publié le :
16/12/2011
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A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés précédemment, sans permis de construire.
Simplification des formalités liées à des travaux sur des constructions existantes
Dans le cadre de la démarche pour un "urbanisme de projet" lancée en juin 2010, le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
A partir du 1er janvier 2012, dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, seuls les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 40 m² exigeront un permis de construire.
Toutefois, en dehors des zones urbaines d'un PLU, la création d'une Shob supérieure à 20 m² demeure soumise à un permis de construire.
Egalement, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).
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