L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite

Historique

• Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou c...
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• Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients,...
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• Baux dérogatoires et baux commerciaux
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le pren...
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• Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 r...
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• Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Co...
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• Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-pai...
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• Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
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• Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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• Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pa...
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• Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : ta...
  • dgcd.avocats-6470768e806f3.jpg
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• Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet...
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forc...
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• Bail commercial et danger de l'expulsion
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision ex...
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• L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre pub...
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• Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts !...
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• Abandon de poste et présomption de démission
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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• Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert  ...
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• La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...
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• Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 2...
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• Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, ap...
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• Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conse...
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• Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de...
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• La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale...
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• Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmi...
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• Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour...
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• Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement...
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• Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dan...
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouv...
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• Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise...
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• Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a...
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• La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :  « La mise en œuvre d'un dispo...
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• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamna...
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• Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un...
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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• Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°115...
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• Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 2...
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• Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié a...
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• Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n°...
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• Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n°...
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• Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21...
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• Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
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• Voisin et DTU
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n°...
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• Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civi...
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• Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Particuliers / Famille / Divorces

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter...
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• Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contour...
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• Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 14...
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• Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-1...
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• Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyer...
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