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Etendue du droit d'information des expropriés

Etendue du droit d'information des expropriés

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Patrimoine / Expropriation

La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.

Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq derniers années et pouvant avoir un lien avec le bien dont il était propriétaire et qui fait l'objet de la procédure d'expropriation.

Les informations relatives à d'autres mutations intervenues sur des communes voisines n'ont pas à être communiquées.


Cour de cassation, 24 juin 2014, pourvoi n° D 12-24.247.

Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com
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