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Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes

Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de faciliter la poursuite d’activité et le maintien de l’emploi.

Dispositif de remises de dettes par l'administrationUn décret paru le 6 avril 2009 vient préciser le dispositif.


Qui est concerné ?

Les débiteurs pouvant bénéficier du dispositif de remises de dettes sont les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’objectif affirmé étant le maintien de l’emploi et la poursuite d’activité, une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas être bénéficiaire du dispositif.


En quoi consiste le dispositif de remises de dettes ?

La remise de dettes fiscales vise les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.

S’agissant des dettes sociales, les organismes de sécurité sociale (URSSAF), les ASSEDIC et les caisses de mutualité sociale agricole et Pôle Emploi peuvent consentir des remises sur les cotisations dues par l’entreprise en difficulté.

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une remise totale.


Quels sont les critères retenus par l’administration pour accorder une remise de dettes ?

Avant le Décret du 6 avril 2009, l’un des critères prévoyait que les administrations ne pouvaient accorder une remise de dettes à une entreprise que si les autres créanciers privés en faisaient de même. Cette condition a été supprimée.

L'examen de la demande est effectué en tenant compte :

– des efforts consentis par les créanciers privés (même s’il ne s’agit plus d’une condition sine qua non) ;
– des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;
– de la situation financière de l’entreprise et de ses perspectives de poursuite d’activité ;
– du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des administrations.


Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure à suivre devant la commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés (CCSF) diffère si le débiteur est placé sous procédure de conciliation ou s’il est sous sauvegarde ou redressement judicaire.

La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (notamment d’un état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan, des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, d’une situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, du montant des dettes privées).

Votre avocat EUROJURIS saura vous accompagner dans cette phase délicate afin d’aider votre entreprise à négocier au mieux des remises de dettes auprès des administrations.


Loïc Conrad , Avocat associé & Frédéric Fauvergue, Juriste salarié.





Cet article n'engage que son auteur.
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